Délivrance tardive d’un relevé de notes : Engagement de la responsabilité pour faute
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 27/02/2023, 21MA00604, Inédit au recueil Lebon
La Cour administrative de Marseille vient de condamner dans un récent arrêt l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence pour avoir commis une faute en délivrant tardivement (plus de 3 ans après les épreuves…) les résultats et appréciations du jury :
« Il résulte de l’instruction que, malgré ses nombreuses relances depuis 2015, c’est seulement le 8 février 2018, soit plusieurs années plus tard, que le conseil de Mme A a été informé par l’IEP de sa note de soutenance et s’est vu communiquer la notice de soutenance comportant les appréciations du jury. Ce délai, qui apparaît anormalement long est de nature à caractériser une faute de l’IEP. »
Un arrêt à lire sur le site de Légifrance.
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