Absence de proposition de Master – Engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat
L’étudiant qui n’a pas reçu trois propositions de la part du Recteur de région académique pour intégrer une formation en Master I peut engager la responsabilité de l’Etat.
Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la CAA de Toulouse le 4 avril dernier :
CAA Toulouse, 3e ch., 4 avr. 2023, n° 21TL01739 (à lire sur Doctrine.fr)
CAA Toulouse, 3e ch., 4 avr. 2023, n° 21TL01739 (à lire sur Dalloz.fr)
L’absence de proposition d’admission en M1 engage la responsabilité du recteur :
La carence du recteur engage la responsabilité pour faute de l’Etat :
« Mme B prétend que la responsabilité pour faute de l’État est engagée du fait de la carence fautive de la rectrice de la région académique d’Occitanie, qui ne lui a pas présenté au moins trois propositions dans une formation conduisant au diplôme national de master en méconnaissance des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l’éducation.
Pour justifier avoir respecté les dispositions de l’article R. 612-26-3 du code de l’éducation, l’administration produit un tableau répertoriant l’état des 32 demandes, effectuées entre le 6 juillet et le 8 octobre 2018 par la rectrice de la région académique Occitanie, pour l’admission de Mme B à des formations compatibles avec son parcours et conduisant au diplôme du deuxième cycle de l’enseignement supérieur. Alors que le caractère insuffisamment probant de cette pièce est soulevé par la requérante, ce seul tableau, non accompagné des demandes adressées aux régions ou aux établissements et non renseigné s’agissant des réponses apportées à certaines des demandes, ne permet pas toutefois d’établir la matérialité des démarches accomplies par la rectrice. Dans ces conditions, l’administration qui n’établit pas avoir réalisé l’ensemble des diligences qui lui incombait, a méconnu l’obligation de moyen résultant des dispositions précitées de l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la responsabilité pour faute de l’État est engagée du fait de la carence fautive de la rectrice de la région académique Occitanie. »
L’état est condamné à verser 1.500 euros à l’étudiante qui s’était vue privée de son droit à la poursuite d’études :
« Article 2 : L’État est condamné à verser une somme de 1 500 euros à Mme B en réparation du préjudice subi. »
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