Tribunal administratif de Melun – 4ème chambre14 avril 2023 / n° 2107495
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Dans un récent jugement, le tribunal administratif de Melun est venu rappeler les principes applicables au contentieux des décisions des jurys de la validation des acquis de l’expérience.
La requérante avançait le fait que le jury n’avait pas tenu compte de son expérience professionnelle (10 ans) et des problèmes de santé qu’elle avait pu rencontrer. Le tribunal rappelle qu’il ne revient pas au juge administratif de revenir sur l’appréciation portée par un jury d’examen sur les capacités des candidats et rejette donc la requête :
« il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de se prononcer sur l’appréciation portée par un jury d’examen sur les capacités des candidats et la détermination, par le jury, de la valeur des prestations effectuées par un candidat, qui relève de son appréciation souveraine, laquelle n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge administratif, dès lors qu’aucune erreur matérielle n’est invoquée. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu’elle exerce depuis dix ans ni de ce qu’elle a eu des difficultés liées à son accouchement un mois avant l’examen et à des problèmes de santé. Par suite, ce moyen doit être écarté. »
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