Contrôle du juge administratif sur les candidatures en Master
Tribunal administratif de Paris – 18 avril 2023 – n° 2218960
Le tribunal administratif de Paris vient de rendre un récent jugement qui rappelle les pouvoirs du juge administratif dans le cadre d’un contentieux portant sur le droit des étudiants et notamment sur l’appréciation portée par l’Université sur les candidatures en Master.
Dans cette affaire, une étudiante avait contesté la décision de la commission pédagogique de l’Université qui avait rejeté sa candidature en Master Droit international (parcours droit international public). Cette dernière avançait le fait que l’Université n’avait pas pris en considération son niveau, son obtention du TOEIC et de sa motivation. Autrement dit, la requérante soulevait une erreur manifeste d’appréciation commise par l’Université.
Le juge administratif rappelle qu’en dehors d’une appréciation fondée sur des considérations étrangères aux mérites du candidat (par exemple : sa religion, son parcours professionnel, son orientation sexuelle, sa couleur de peau, son orientation politique…), il ne lui appartient pas de contrôler l’appréciation portée par les instances pédagogiques sur les candidatures :
« En outre, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par une commission pédagogique ou par le président de l’université sur la candidature d’un étudiant. En revanche, il lui appartient de vérifier que cette appréciation ne s’est pas fondée sur des considérations étrangères à ses mérites. En se bornant à soutenir qu’elle a suivi les matières nécessaires pour intégrer le master Droit International parcours Droit International Public, que ses notes en première et deuxième années étaient moins bonnes en raison de la pandémie de covid 19 et de l’isolement dû aux cours à distance mais qu’elles ont été meilleures pendant sa troisième année, qu’elle a obtenu le Test of English for International Communication (TOEIC) et qu’elle est très motivée pour suivre ce master dès lors qu’elle veut être avocate en Droit International, Mme D n’apporte aucun élément susceptible d’établir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des mérites de sa candidature. »
Ce considérant de principe est fréquemment utilisé par les juridictions administratives, pour un autre exemple de décision on peut consulter : Cour administrative d’appel de Toulouse – 3ème chambre – 18 avril 2023 – n° 21TL03489
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