Recours contre la décision de la commission d’appel
Tribunal administratif de Paris – 1re Section – 3e Chambre – 10 mai 2023 – n° 2114577
Comment contester une décision de la commission d’appel en matière d’orientation ? Quels moyens invoquer ? La récente décision du tribunal administratif de Paris vient apporter des précisions précieuses aux familles.
Dans cette affaire, une famille contestait la décision par laquelle la sous-commission d’appel d’orientation de l’académie de Paris a confirmé la décision de la cheffe d’établissement du collège Yvonne Le Tac refusant d’admettre son fils A B en classe de seconde générale et technologique ou en seconde sciences et technologie de l’hôtellerie et de la restauration pour la rentrée de septembre 2021 et a décidé de l’orienter vers une seconde professionnelle.
Afin d’appuyer sa demande, la famille soulevait le fait qu’ « elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses arguments quant à l’orientation de son fils dès lors que la convocation à la réunion de la sous-commission d’appel, qui ne mentionnait ni date ni heure précise, ne lui a pas permis de s’y rendre accompagnée d’un tiers, alors qu’elle connaît des difficultés d’expression orale en français. »
Le tribunal administratif va retenir cet argument et faire droit à la demande d’annulation de la famille.
La famille doit être régulièrement avertie de la date de la commission d’appel. En cas de défaut, l’administration prive la famille d’une garantie :
Le tribunal administratif va relever un défaut dans la convocation de la famille à la commission d’appel en matière d’orientation :
» En l’espèce, le recteur de l’académie de Paris soutient que Mme B avait connaissance de la date de la réunion de la sous-commission dès lors que celle-ci figurait sur un document produit par la requérante. Toutefois, il est constant que ce document, s’il comporte l’information, d’ailleurs lacunaire, selon laquelle la sous-commission se réunirait le » 15 à partir de 14h et 16 juin 2021 « , a été établi par la fédération des conseils de parents d’élève, et non par l’administration et a, au demeurant, été porté à la connaissance de Mme B à une date qui ne ressort pas des pièces du dossier. En outre, si le recteur de l’académie de Paris fait valoir que la date de la réunion de la sous-commission fait partie des éléments communiqués après notification de la décision par le chef d’établissement, il n’établit pas que tel a été le cas en l’espèce. Dès lors, l’administration ne justifie pas avoir porté la date de la réunion de la commission d’appel à la connaissance de Mme B dans un délai lui permettant d’assister à cette réunion, nonobstant la circonstance que celle-ci n’établit pas avoir préalablement exprimé son souhait d’être entendue. Cette erreur ayant été de nature à priver la requérante d’une garantie propre à la procédure de recours administratif préalable formé à l’encontre d’une décision d’orientation du chef d’établissement non conforme à la demande de l’élève ou de sa famille, il suit de là que Mme B est fondée à soutenir que la décision du 15 juin 2021 de la sous-commission d’appel est entachée d’un vice de procédure et doit être annulée. »
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