Le juge suspend l’exclusion définitive prononcée à l’encontre d’un étudiant
Tribunal administratif de Nantes 9 mai 2023 – n° 2305268
Une récente ordonnance de référé suspension rendue par le tribunal administratif de Nantes le 9 mai 2023 concerne la discipline des étudiants et notamment le contentieux de l’exclusion définitive.
Dans cette affaire, un étudiant de 3ème et dernière année a été poursuivi devant la section disciplinaire de son école pour des accusations d’ « agressions sexuelles » et « viols » commis en dehors de l’école. À l’issue de cette procédure, l’étudiant s’est vu infliger par le conseil de discipline une exclusion définitive et sans sursis de son établissement.
L’étudiant a introduit devant le tribunal administratif une requête en référé suspension aux fins de voir suspendu les effets de cette décision. Le tribunal administratif va d’abord considérer que les effets de cette décision sur la situation de l’étudiant sont suffisamment graves et immédiats pour remplir la condition d’urgence exigée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge administratif va ensuite qualifier le risque d’atteinte au bon fonctionnement de l’établissement comme minime et ordonner la suspension de cette exclusion définitive.
Sur l’urgence : l’étudiant de dernière année se trouvait privé de toute possibilité de finir son cursus
Sur l’urgence de la situation rencontrée par l’étudiant exclu définitivement, le juge administratif va considérer que l’impossibilité de se présenter à la session de rattrapage des examens et de réaliser son stage de fin d’études constituent des atteintes suffisamment graves et immédiates à la situation de l’étudiant pour que la condition d’urgence soit remplie :
« Il est constant que, du fait de la décision litigieuse, M. B se trouve privé de la possibilité de se présenter à la session de rattrapage des examens de troisième et dernière année de ses études d’ingénieur et empêché de réaliser son stage de fin d’études prévu à Bruxelles du 3 avril au 30 septembre 2023, seules étapes restant encore à valider pour l’obtention de son diplôme. Dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la suspension de la décision litigieuse risquerait de compromettre le fonctionnement de l’établissement, le requérant n’ayant plus vocation à le fréquenter autrement que pour participer à une dernière session d’examens, la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation ce dernier pour que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. »
Sur le doute sérieux : le risque d’atteinte au bon fonctionnement n’est pas démontré
Sur le doute sérieux qui affecte la décision d’exclusion définitive, le juge administratif va considérer que l’atteinte au bon fonctionnement de l’établissement n’est pas rapportée en l’espèce :
« Dès lors qu’il ne ressort ni des écritures de l’Ecole centrale de Nantes ni des réponses aux questions du juge des référés apportées à la barre par son représentant que les faits reprochés à M. B auraient eu, avant l’engagement de la procédure disciplinaire litigieuse, un retentissement tel que le bon fonctionnement de l’établissement s’en serait trouvé affecté, le moyen soulevé par M. B à l’appui de sa demande de suspension, tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit, tel qu’énoncé dans les visas de la présente ordonnance, paraît, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions d’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision litigieuse jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation par le juge du fond. »
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