Discipline des enseignants-chercheurs : compétence du Conseil d’État
Quel tribunal doit saisir le professeur des universités qui souhaite contester une suspension temporaire ou une sanction disciplinaire ? À la différence des autres fonctionnaires qui doivent saisir le tribunal administratif de leur lieu d’affectation, les professeurs d’universités qui contestent une mesure disciplinaire sont contraints de saisir le Conseil d’Etat.
L’article R. 311-1 du code de justice administrative précise cette règle de procédure :
« Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
(…)
3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat. »
Le Conseil d’Etat est donc compétent en 1er et dernier ressort en matière de discipline des professeurs des universités.
Une règle fréquemment rappelée par les Cours administratives d’appel.
Cour administrative d’appel de Paris – 23 mai 2023 – n° 22PA02278 :
Dans cette affaire, un professeur des universités avait contesté devant le tribunal administratif de Paris sa suspension temporaire prononcée par la Présidente de son université. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande. Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Paris annule le jugement et transmet la demande au Conseil d’Etat :
« M. B était professeur des universités, agent public dont la nomination est prononcée par décret du Président de la République, et un litige afférent à une mesure de suspension constitue un litige concernant la discipline alors même que la mesure de suspension ne présente pas, par elle-même, le caractère d’une sanction disciplinaire. Par suite, le présent litige relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat. En conséquence, il y lieu d’annuler le jugement attaqué et de transmettre la demande de première instance de M. B et la présente requête d’appel au Conseil d’Etat. »
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