Sanction du refus injustifié de créer un arrêt de transport scolaire
L’absence de transport scolaire pénalise de nombreuses familles qui sont alors contraintes d’organiser par elle-même le transport des élèves jusqu’aux établissements. Cependant, rien n’empêche aux parents de solliciter la création d’un arrêt de transport scolaire auprès de l’autorité organisatrice du service.
Tribunal administratif de Rennes – 3ème Chambre – 25 mai 2023 – n° 2104484
Dans cette affaire, saisie par plusieurs familles d’élèves résidant au nord du territoire de la commune de Pont-de-Buis (29), dans un secteur non desservi par le transport scolaire à destination du collège public de secteur, la directrice déléguée aux Opérations de Transports Terrestres de la région Bretagne a, par courrier du 6 juillet 2021, refusé de répondre favorablement à leur demande de création d’un arrêt du car scolaire pour les motifs suivants :
- le profil des voies à emprunter pour desservir les lieux-dits où ils sont domiciliés n’est pas dimensionné pour accueillir un car de moyenne ou de grande capacité ;
- l’organisation actuelle des services et les moyens existants ne permettent pas de desservir ce secteur, les hypothèses étudiées ayant été écartées du fait de contraintes d’exploitation et de la configuration des lieux.
Le tribunal administratif de Rennes constate que l’arrêt de bus existant est situé à plus de 2.5km du domicile des familles et que le refus opposé par la région ne s’appuie sur aucun élément matériel ou démonstration convaincante et que l’impossibilité d’effectuer ce transport par un véhicule de plus petit gabarit n’est plus rapportée.
Le tribunal administratif annule donc le refus de création d’arrêt de bus scolaire opposé par la Région :
Saisie par plusieurs familles résidant au nord du territoire de la commune de Pont-de-Buis, dans un secteur non desservi par le transport scolaire à destination du collège public de secteur, la directrice déléguée aux Opérations de Transports Terrestres de la région Bretagne a, par courrier du 6 juillet 2021, refusé de répondre favorablement à leur demande de création d’un arrêt du car scolaire aux motifs, d’une part, que le profil des voies à emprunter pour desservir les lieux-dits où ils sont domiciliés n’est pas dimensionné pour accueillir un car de moyenne ou de grande capacité et, d’autre part, que l’organisation actuelle des services et les moyens existants ne permettent pas de desservir ce secteur, les hypothèses étudiées ayant été écartées du fait de contraintes d’exploitation et de la configuration des lieux. Alors que la région Bretagne ne produit, dans le cadre de l’instance, aucune pièce relative aux constatations effectuées sur place concernant la configuration des lieux, elle ne conteste pas que certains élèves scolarisés au collège public de Pont-de-Buis bénéficient d’un service de transport scolaire assuré par des véhicules de petit ou moyen gabarit et fait simplement état d' » un problème de capacité « , s’agissant de ce type de véhicules. Si elle ajoute que la mise en place d’un nouveau service au bénéfice de la famille du requérant et de ses voisins n’est pas financièrement soutenable, elle n’apporte aucune précision qui permettrait au tribunal de considérer qu’elle a pu, sans méconnaître les obligations de service résultant de la mission qui lui est confiée, estimer que la dépense supplémentaire qu’impliquerait la création de nouvelles dessertes à proximité du domicile de M. C, par un véhicule de petite capacité, ne serait pas proportionnée à l’intérêt qu’il présente pour les usagers de ce service public de transport scolaire, au demeurant payant. Il n’est pas davantage soutenu que ce secteur de la commune de Pont-de-Buis bénéficierait d’aménagements permettant des modes de déplacement alternatifs aux transports scolaires, accessibles à des adolescents, le requérant faisant valoir, sans être contesté, que le point d’arrêt de transport scolaire le plus proche de son domicile est situé à 2,5 kilomètres et est desservi par des routes de campagne dépourvues d’accotements et d’éclairage public. La région Bretagne, pour justifier la différence de traitement réservée aux élèves scolarisés au collège François Collobert, dans les conditions de desserte actuelles, ne peut se borner à affirmer, sans démonstration précise ni documents justificatifs, que sa décision est conforme à l’intérêt général compte tenu de l’impossibilité de donner satisfaction à chaque demande particulière, et à faire valoir que la desserte au domicile de chaque élève n’est pas de droit. En l’état de l’instruction, les requérants sont fondés à soutenir qu’en refusant d’organiser la desserte par les transports scolaires des lieux-dits Vieux Bourg, Kervaillant, Guernévez et Nonnat Izella situés sur le territoire de la commune de Pont-de-Buis, cette collectivité a, dans les circonstances particulières de l’espèce, entaché sa décision d’illégalité. »
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