Discipline des élèves infirmiers & Respect du caractère proportionné de la sanction
Discipline des élèves infirmiers : Peut-on sanctionner d’une exclusion de 5 ans une étudiante infirmière qui est absente à sa formation ? Non, répond le tribunal administratif de Bastia qui vient de suspendre l’exclusion prononcée contre l’élève d’IFSI. Le tribunal administratif relève la situation d’urgence de l’élève infirmier et le caractère disproportionné de la sanction.
Sur l’urgence, le tribunal administratif considère que les conditions et conséquences de l’exclusion de 5 ans prononcée à l’encontre de l’étudiant sont de nature à caractériser une situation d’urgence. Le tribunal constate également l’absence de risque d’atteinte au bon fonctionnement de l’IFSI :
« il résulte de l’instruction et notamment des échanges à l’audience, que la décision attaquée, qui prononce l’exclusion de Mme B de la formation en soins infirmiers pour une durée maximale de cinq ans, a pour effet de mettre un terme immédiat à sa formation, qu’elle soit délivrée en institut ou par enseignement clinique. Cette mesure empêche en outre l’intéressée de se présenter aux examens de fin de première année et la prive de la possibilité de demander son redoublement ou de reprendre ou de poursuivre sa formation pendant une durée de cinq ans. Les effets de la décision attaquée sont ainsi de nature à caractériser une urgence.
En deuxième lieu, si le centre hospitalier de Bastia fait valoir que les absences de l’étudiante, dont la justification médicale serait douteuse, ont été nombreuses au cours de l’année de formation, que l’intéressée a sollicité le 4 mars 2023 une interruption de formation d’une durée de deux ans et qu’elle perçoit des allocations servies par Pôle Emploi, ces circonstances ne peuvent pas être utilement invoquées pour contester la situation d’urgence qui résulte de la portée même de la sanction disciplinaire contestée. Par ailleurs, eu égard à la possibilité ouverte aux étudiants de bénéficier d’épreuves de rattrapage ou de demander leur redoublement, le centre hospitalier de Bastia ne conteste pas sérieusement l’urgence qui résulte des effets de l’exclusion prononcée, en se bornant à relever, sans aucune précision, que Mme B n’a validé aucun » enseignement socle « . Enfin, la circonstance que le tribunal soit susceptible de statuer sur la demande d’annulation de la décision du 4 mai 2023 avant que cessent les effets de celle-ci, n’est pas de nature à faire obstacle à ce que la condition d’urgence soit remplie ni à ce que l’exécution de cette décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond.
En dernier lieu, il n’est pas établi qu’en dépit de difficultés liées à la personnalité ou au comportement de la requérante, son éventuelle réintégration, à titre provisoire en cas de suspension prononcée par le juge des référés, dans l’attente du jugement de la requête au fond, porterait une atteinte grave au fonctionnement ou à l’image de l’institut de formation de nature à exclure l’urgence à suspendre la décision attaquée.
Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions précédemment rappelées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. »
Le tribunal constate ensuite les vices et irrégularités de la procédure et souligne que l’exclusion de 5 ans prononcée contre l’étudiante infirmière pour ses absences est disproportionnée :
« En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que Mme B n’a pas été informée de son droit à faire entendre des témoins par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, de ce que le cadre pédagogique référent de première année et les témoins de l’administration ont été entendus par la section hors sa présence, de ce que la décision attaquée est dépourvue de motivation en droit et en fait, et de ce que la sanction est disproportionnée, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 mai 2023.
Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 6 et 7 qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 4 mai 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l’IFSI du centre hospitalier de Bastia a décidé d’exclure Mme B de la formation d’infirmière pour une durée de cinq ans. »
Les dispositions applicables à la procédure disciplinaire applicable à l’encontre des élèves infirmiers se trouvent dans l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation accompagne fréquemment les étudiants infirmiers qui rencontrent des difficultés dans leur scolarité en IFSI.