Défense des élèves infirmiers – Jurisprudence
Dans une récente affaire, le tribunal administratif de Bastia a suspendu l’exclusion de 5 ans de l’IFSI prononcée à l’encontre d’une élève infirmière. Cette dernière avait été sanctionnée en raison d' »absences douteuses ». Cet élément ne convainc pas le tribunal administratif qui constate l’urgence à statuer en raison des atteintes graves et manifestes sur la situation de l’élève infirmier et l’absence de risque d’atteinte au bon fonctionnement de l’établissement. Le tribunal prononce la suspension de cette décision du conseil de l’établissement (pour voir la procédure applicable devant la section disciplinaire) :
« il résulte de l’instruction et notamment des échanges à l’audience, que la décision attaquée, qui prononce l’exclusion de Mme B de la formation en soins infirmiers pour une durée maximale de cinq ans, a pour effet de mettre un terme immédiat à sa formation, qu’elle soit délivrée en institut ou par enseignement clinique. Cette mesure empêche en outre l’intéressée de se présenter aux examens de fin de première année et la prive de la possibilité de demander son redoublement ou de reprendre ou de poursuivre sa formation pendant une durée de cinq ans. Les effets de la décision attaquée sont ainsi de nature à caractériser une urgence.
En deuxième lieu, si le centre hospitalier de Bastia fait valoir que les absences de l’étudiante, dont la justification médicale serait douteuse, ont été nombreuses au cours de l’année de formation, que l’intéressée a sollicité le 4 mars 2023 une interruption de formation d’une durée de deux ans et qu’elle perçoit des allocations servies par Pôle Emploi, ces circonstances ne peuvent pas être utilement invoquées pour contester la situation d’urgence qui résulte de la portée même de la sanction disciplinaire contestée. Par ailleurs, eu égard à la possibilité ouverte aux étudiants de bénéficier d’épreuves de rattrapage ou de demander leur redoublement, le centre hospitalier de Bastia ne conteste pas sérieusement l’urgence qui résulte des effets de l’exclusion prononcée, en se bornant à relever, sans aucune précision, que Mme B n’a validé aucun » enseignement socle « . Enfin, la circonstance que le tribunal soit susceptible de statuer sur la demande d’annulation de la décision du 4 mai 2023 avant que cessent les effets de celle-ci, n’est pas de nature à faire obstacle à ce que la condition d’urgence soit remplie ni à ce que l’exécution de cette décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond.
En dernier lieu, il n’est pas établi qu’en dépit de difficultés liées à la personnalité ou au comportement de la requérante, son éventuelle réintégration, à titre provisoire en cas de suspension prononcée par le juge des référés, dans l’attente du jugement de la requête au fond, porterait une atteinte grave au fonctionnement ou à l’image de l’institut de formation de nature à exclure l’urgence à suspendre la décision attaquée. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions précédemment rappelées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. »
Tribunal administratif de Bastia – 15 juin 2023 – n° 2300581
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation accompagne fréquemment les étudiants infirmiers qui rencontrent des difficultés dans leur scolarité en IFSI.