Défaut de signature d’un refus d’admission en Master : Annulation par le juge
De trop nombreuses décisions refusant l’accès en Master aux étudiants ne respectent pas les règles de forme pourtant imposées par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration (articles L 212-1 et L212-2). Face à cette situation, le juge administratif ne peut que constater la violation de la règle de droit par les universités et prononcer l’annulation des refus d’accès en Master I.
Dans une récente affaire, l’université Jean Moulin Lyon 3 n’avait pas respecté les conditions de signature des actes administratifs. Les refus opposés par l’université à l’étudiant candidat à un Master sont annulés :
« Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées, refusant à M. B l’admission en première année de master mentions « Histoire de la philosophie » et « Philosophie », prennent la forme de deux courriers électroniques, générés automatiquement par la plateforme « ecandidat », sans mention du prénom, nom et qualité de leur auteur. Elles méconnaissent, ce faisant, les dispositions précitées des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. La circonstance que le président de l’université Jean Moulin Lyon 3 ait refusé à M. B l’admission dans les masters sollicités par deux décisions postérieures du 23 août 2021 est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées dans la présente instance.
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions des 17 juin et 5 juillet 2021, rejetant les candidatures de M. B en première année de master mentions « Histoire de la Philosophie » et « Philosophie » à l’université Jean Moulin Lyon 3, ensemble la décision du 16 juillet 2021 rejetant son recours administratif, doivent être annulées. »
Cette victoire doit être limitée puisque le juge ne peut ordonner l’inscription automatique de l’étudiant en Master et que l’université Jean Moulin Lyon 3 avait repris les mêmes décisions :
« Comme indiqué au point 3, le président de l’université Jean Moulin Lyon 3 a, postérieurement à l’introduction de l’instance, par deux décisions du 23 août 2021, refusé d’admettre M. B en première année de master mentions « Philosophie » et « Histoire de la philosophie » au titre de l’année universitaire 2021-2022, décisions qui ne sont pas contestées dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, eu égard au motif d’annulation retenu, et après examen de l’ensemble des autres moyens de la requête, les conclusions présentées à fin d’injonction doivent être rejetées. »
TA Lyon, 3e ch., 21 septembre 2023, n° 2106491
Retrouvez l’actualité du droit de l’éducation sur notre page dédiée.