Un étudiant ne peut être exclu 10 ans des bibliothèques universitaires
Nouvelle jurisprudence en matière de discipline des étudiants. Le tribunal administratif de Grenoble a eu à connaître de la requête déposée par une étudiante contestant une décision d’exclusion des bibliothèques universitaires de l’Université Grenoble Alpes pour une période de dix ans. (TA Grenoble, 7e ch., 23 févr. 2024, n° 2108117)
Cette exclusion de 10 années des bibliothèques universitaires en raison de plusieurs comportements : L’étudiante avait « réagi vivement à l’encontre d’un étudiant qui chuchotait près d’elle, ait eu une altercation avec une autre lectrice qui s’était trompée de place et s’était installée sur le poste informatique qu’elle avait réservé en salle de droit » et avait « pris de manière excessive des protections périodiques mises à disposition des étudiantes en situation précaire. »
L’étudiante a fait valoir plusieurs arguments, notamment l’absence de voies de recours mentionnées dans la décision, l’impossibilité de consulter son dossier et de présenter sa défense, ainsi que l’irrégularité de la procédure disciplinaire et la disproportion de la sanction.
Le tribunal administratif va d’abord relever que l’Université n’a pas respecté la procédure disciplinaire en ne permettant pas à l’étudiante de consulter son dossier et de produire des observations :
« Il résulte de l’instruction que le 6 septembre 2021, le directeur général délégué des bibliothèques de l’UGA a convoqué la requérante dans son bureau, alors qu’elle travaillait sur un poste informatique de la bibliothèque, pour lui signifier les griefs retenus à son égard. A l’issue de cet entretien, le directeur lui a signifié que la sanction d’exclusion des bibliothèques de l’UGA qui lui était infligée prenait effet immédiatement et lui a adressé le jour même une décision lui indiquant les faits reprochés et la sanction d’exclusion de dix ans. Si l’Université fait valoir que les droits de la défense auraient été respectés dès lors que Mme B aurait été invitée à présenter des observations sur les faits reprochés, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait reçu une invitation du directeur délégué des bibliothèques de l’UGA ni à consulter son dossier ni à présenter ses observations. En conséquence Mme B est fondée à soutenir que la sanction d’exclusion a été prise au terme d’une procédure irrégulière. »
Le tribunal administratif va ensuite considérer que la sanction prononcée est disproportionnée au regard des faits dont était accusée l’étudiante et des pouvoirs dont disposait le Directeur des bibliothèques universitaires :
« Il résulte de l’instruction que le directeur général délégué des bibliothèques a sanctionné Mme B à raison de trois incidents auxquels a participé la requérante et qui se sont déroulés les 24 septembre 2020, 29 juin 2021 et 22 juillet 2021. D’une part, le directeur des bibliothèques est fondé à sanctionner les agissements d’une lectrice qui manque au respect du règlement intérieur par une restriction d’accès, qui peut se traduire par une interdiction d’accès temporaire. D’autre part, à supposer qu’ainsi qu’il le rapporte dans sa décision du 6 septembre 2021, Mme B ait réagi vivement à l’encontre d’un étudiant qui chuchotait près d’elle, ait eu une altercation avec une autre lectrice qui s’était trompée de place et s’était installée sur le poste informatique qu’elle avait réservé en salle de droit, enfin ait pris de manière excessive des protections périodiques mises à disposition des étudiantes en situation précaire, en prononçant une exclusion de l’ensemble des bibliothèques universitaires et ce, pour une durée de dix ans, le directeur général délégué des bibliothèques a infligé à Mme B une sanction disproportionnée au regard de la gravité des faits qui en constituent le fondement. »
La sanction prononcée par l’Université est donc annulée.
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