ULIS – Une victoire pour l’accès à l’éducation adaptée
Dans le domaine complexe de l’éducation inclusive, chaque décision administrative concernant l’affectation des élèves en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) revêt une importance capitale. Récemment, une affaire a mis en lumière les enjeux juridiques entourant le refus d’affectation d’un élève en situation de handicap en classe ULIS par le recteur de l’académie d’Aix-Marseille.
TA Marseille, 7e ch., 16 mai 2023, n° 2205482.
Le contexte de l’affaire : Une affectation éloignée du domicile familial
Les parents d’élève ont saisi le tribunal administratif pour contester la décision du recteur de l’académie d’Aix-Marseille d’affecter leur enfant, au collège « X », en classe de 6ème ULIS pour l’année scolaire 2022-2023. Les parents ont soutenu que leur fils, souffrant d’une hémiparésie et d’épilepsie, bénéficiait déjà d’une orientation en ULIS et que l’établissement scolaire de référence était le collège « Y », situé à proximité de leur domicile.
Ce que nous apprend la décision et le rappel des dispositions applicables à l’affectation en classe Ulis :
Le tribunal administratif a rappelé les dispositions du code de l’éducation garantissant le droit à l’éducation pour tous, notamment pour les enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Le tribunal a souligné que l’établissement de référence doit être le plus proche du domicile de l’élève, sauf nécessité particulière. Dans le cas présent, le tribunal a relevé que le collège « Y » était l’établissement de référence de l’enfant B D, et que le collège « X » se situait à plus de sept kilomètres de leur domicile.
Constatant le non-respect des dispositions légales par le recteur de l’académie, le tribunal administratif a annulé la décision d’affectation de l’enfant B D au collège « X ». Il a ainsi reconnu le droit des parents à voir leur fils scolarisé dans l’établissement de référence le plus proche de leur domicile.
L’extrait de la décision :
« Il ressort des pièces du dossier que le collège Le Mont d’Or à Manosque auquel a été affecté l’enfant B D se situe à plus de sept kilomètres du domicile familial, alors que le collège Pierre Girardot à Sainte-Tulle, établissement doté d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire en classe de sixième, situé à trois cent cinquante mètres du domicile des requérants constitue leur établissement de référence. Par suite, en vertu des dispositions du code de l’éducation rappelées au point précédent, l’administration était tenue d’affecter l’enfant de M. et Mme dans ce dernier établissement, qui était tout à la fois le plus proche de leur domicile, et leur établissement de référence.
Dans ces conditions, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale par interim des Alpes-de-Haute-Provence ne pouvait légalement refuser d’affecter l’enfant de M. et Mme D dans le collège Pierre Girardot, à Sainte-Tulle, au motif d’ailleurs nullement démontré d’un manque de place au sein de l’Ulis du collège Pierre Girardot. La circonstance que le collège Mont d’Or ait été également mentionné, en troisième position, dans les vœux de la famille est, à cet égard, indifférente. Il en résulte que M. et Mme D sont fondés à demander l’annulation de la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale par interim des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté leur demande d’affectation de leur enfant, B D, au collège Pierre Girardot en classe de 6ème ULIS pour l’année scolaire 2022-2023. »
Quelle leçon à retenir ?
Cette affaire met en lumière l’importance cruciale de l’accessibilité à l’éducation pour tous les élèves, conformément aux principes d’inclusion et de proximité. Les parents, en défendant les droits de leur enfant, ont obtenu une reconnaissance de leur légitime demande d’inclusion scolaire adaptée à la situation de leur enfant.