Refus de dérogation scolaire annulé : La difficulté à trouver une assistante maternelle doit être prise en compte
L’inscription des enfants dans une école située dans une commune différente de celle de résidence peut soulever des enjeux pratiques pour les familles. C’est dans ce contexte qu’une décision récente du tribunal administratif est venue clarifier les conditions d’octroi de dérogation pour les parents justifiant de contraintes professionnelles.
Le 6 juillet 2022, le tribunal administratif a annulé le refus du maire de Montigny-lès-Metz d’accorder une dérogation scolaire soulignant une erreur manifeste d’appréciation de la situation des parents.
TA Strasbourg, 5 août 2022, n° 2105110. Lire en ligne
Le contexte : une demande de dérogation justifiée par des contraintes professionnelles
En mai 2021, M. E et Mme F, résidant à Châtel-Saint-Germain, ont sollicité une dérogation pour inscrire leur fille A, née en 2018, à l’école maternelle « Les Marronniers » de Montigny-lès-Metz. Leur fille était déjà confiée à une assistante maternelle dans cette commune depuis 2019. Par une décision du 16 juin 2021, le maire de Montigny-lès-Metz a refusé cette demande de dérogation, malgré les contraintes professionnelles importantes des deux parents.
Les parents ont alors saisi le tribunal administratif, soutenant que la décision du maire méconnaissait les dispositions du code de l’éducation, notamment les articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-8 du code de l’éducation, et qu’elle était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
La législation en matière de dérogation scolaire :
Selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation, les communes doivent prendre en charge la scolarisation des enfants dans une autre commune sous certaines conditions, notamment lorsque les obligations professionnelles des parents le justifient. L’article R. 212-21 précise que cette obligation s’applique lorsque la commune de résidence ne peut pas offrir des services de garde d’enfants ou de restauration scolaire adaptés.
Dans ce cas précis, M. E et Mme F ont soutenu qu’aucune assistante maternelle n’était disponible dans leur commune de résidence pour accueillir leur fille à des horaires compatibles avec leurs emplois à forte amplitude horaire. Ils avaient donc maintenu la garde de leur fille à Montigny-lès-Metz, chez une assistante maternelle proche de l’école « Les Marronniers », qui s’occupait également d’autres enfants scolarisés dans cet établissement.
Le tribunal reconnaît une erreur manifeste d’appréciation
Le tribunal administratif a conclu que la situation des parents justifiait une dérogation scolaire, en raison des contraintes professionnelles et de l’absence de solution de garde adaptée dans leur commune de résidence. Il a également été établi que l’assistante maternelle de la petite A résidait à quelques dizaines de mètres de l’école « Les Marronniers », ce qui facilitait grandement l’organisation familiale.
Le tribunal a donc estimé que le refus du maire de Montigny-lès-Metz était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. En conséquence, la décision de refus en date du 16 juin 2021 a été annulée.
Conséquences pratiques et financières
Le tribunal a enjoint au maire de Montigny-lès-Metz de procéder à l’inscription de la fille de M. E et Mme F à l’école « Les Marronniers » dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement. Cette inscription doit être maintenue pour les années scolaires suivantes, sauf changement des circonstances.
Le tribunal a également ordonné à la commune de Montigny-lès-Metz de verser une somme de 1 500 euros aux parents pour couvrir les frais de justice, rejetant ainsi la demande de la commune visant à obtenir 1 500 euros pour ses propres frais d’instance.
Le droit des parents :
Cette décision rappelle que les contraintes professionnelles des parents peuvent justifier une dérogation scolaire dans une autre commune, notamment lorsque la solution de garde et les infrastructures locales ne sont pas adaptées. Le tribunal administratif a ici réaffirmé le droit des parents à une organisation scolaire compatible avec leur vie professionnelle et a annulé le refus de dérogation émis par la commune de Montigny-lès-Metz.