Inscription à l’école maternelle dans une autre commune que celle du lieu de résidence des parents
L’inscription des enfants au sein d’une école maternelle ou primaire peut représenter de sérieux enjeux pour les familles. L’organisation familiale impose parfois une scolarisation au sein d’un établissement scolaire d’une commune différente du lieu de résidence de l’élève (assistante maternelle, grands-parents, lieu de travail…).
Ces situations sont prises en compte par le code de l’éducation qui prévoit la possibilité pour les parents d’élèves de solliciter une inscription au sein d’une école d’une autre commune que celle de leur lieu de résidence.
Les décisions annulant un refus de dérogation en école maternelle sont nombreuses. La récente décision du tribunal administratif de Nancy permet de faire le point sur cette question juridique.
TA Nancy, 12 juillet 2024, n° 2401119. Lire en ligne
Rappel des règles en matière d’inscription à l’école maternelle :
Le code de l’éducation précise cette faculté de dérogation d’inscription en école maternelle pour les parents mais impose néanmoins une condition de place disponible dans l’établissement d’accueil.
L’article L. 131-5 du code de l’éducation affirme cette liberté sous condition : « (…) Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire (…) »
Cette inscription au sein d’une autre commune entraîne nécessairement des conséquences pratiques et financières entre les communes concernées. La commune de résidence doit accepter la prise en charge financière des frais liés à la scolarisation des élèves (Article L.212-8 du code de l’éducation).
Le juge administratif retient de ces dispositions un droit pour les familles à solliciter une dérogation d’inscription et l’absence de droit pour le maire de la commune de résidence de s’opposer à cette dérogation :
« si les familles inscrivent en principe leurs enfants dans l’école publique de leur commune de résidence, elles ont cependant la faculté de les inscrire dans l’école d’une autre commune. Toutefois, aucune disposition n’autorise le maire de la commune de résidence à refuser l’inscription des enfants de ses habitants dans l’école de la commune d’accueil dès lors que la décision relative à la scolarisation relève de la compétence du maire de cette dernière. Les dispositions précitées de l’article L. 212-8 du code de l’éducation ont pour seul objet de régler la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d’enfants inscrits dans une école d’une autre commune. Elles ne sauraient subordonner l’inscription d’un enfant dans cette école au consentement préalable du maire de la commune de résidence, dont l’avis ne concerne que le partage des dépenses de fonctionnement entre les deux communes. »
L’organisation familiale et l’emploi d’une assistante maternelle doivent être pris en compte par l’Administration :
Les parents peuvent solliciter une dérogation d’inscription en école maternelle dans une autre commune que celle où ils résident pour de multiples raisons : horaires de travail des parents, assistante maternelle sur la commune de dérogation, grands-parents résidant à proximité, établissements de santé à proximité…
Ces raisons doivent être prises en compte par l’Administration lorsqu’elle instruit la demande de dérogation d’inscription à l’école maternelle ou primaire :
« Il ressort des pièces du dossier que les requérants résident à Ménil-sur-Belvitte, que M. D commence à travailler, en qualité de chauffeur-livreur, à 6 heures du matin à Ludres, à plus de 45 minutes de trajet de leur domicile et que Mme E commence à travailler, une semaine sur deux, à Baccarat, à 4 heures du matin. Les requérants justifient faire appel à une assistante maternelle qui accueille C, depuis septembre 2021, à partir de 3 heures 45 du matin du lundi au vendredi une semaine sur deux et qui est installée sur la commune de Bertrichamps. Ils précisent que cette dernière prend également en charge d’autres enfants ce qui ne lui permet pas de conduire leur fille à l’école maternelle. Ils indiquent également avoir essayé, en vain, de modifier leurs horaires de travail, ce qui n’est pas contesté par la commune en défense. »
Le refus de dérogation d’inscription est annulé par le tribunal administratif :
Le juge administratif constate que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que la situation rencontrée par les parents ne justifiaient pas une dérogation d’inscription. Le juge administratif annule donc le refus de dérogation :
« Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l’espèce, Mme E et M. D sont fondés à soutenir qu’en refusant la dérogation scolaire sollicitée, le maire de la commune de Bertrichamps a commis une erreur manifeste d’appréciation. »