La faute disciplinaire n’entraîne pas forcément une sanction disciplinaire : Refus d’annulation de poursuites disciplinaires contre un professeur de la Sorbonne
Dans une affaire récente, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de l’université Sorbonne Université qui contestait la décision du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) de relaxer M. A B, professeur des universités, des poursuites disciplinaires engagées contre lui. Cette décision, rendue le 27 mars 2024, illustre les principes de proportionnalité des sanctions disciplinaires dans le milieu universitaire.
Conseil d’Etat, 4e chs, 27 mars 2024, n° 470787. Lire en ligne
Le contexte : des poursuites pour un comportement inapproprié
En 2019, M. A B, professeur à Sorbonne Université, a fait l’objet de poursuites disciplinaires pour avoir échangé un baiser avec une de ses étudiantes, lors d’une soirée dans un bar où de l’alcool avait été consommé. Cet échange, survenu en dehors du cadre strictement académique, avait suscité des interrogations sur le comportement du professeur, notamment en raison de son rôle de directeur de mémoire de l’étudiante.
La section disciplinaire de Sorbonne Université avait initialement relaxé M. B en septembre 2019, décision confirmée en appel par le CNESER en octobre 2022. L’université Sorbonne Université a alors saisi le Conseil d’État pour contester cette relaxe.
La décision du CNESER : un fait isolé sans conséquence sur la scolarité
Le CNESER a jugé que, bien que l’échange d’un baiser entre M. B et son étudiante constitue un comportement fautif, ce dernier ne justifiait pas de sanction disciplinaire. Le CNESER a pris en compte plusieurs facteurs, notamment :
- Fait isolé : Le baiser a été considéré comme un acte unique, et non comme un comportement récurrent ou systématique.
- Absence de conséquences sur la scolarité : L’incident n’a pas eu d’effet direct sur le parcours académique ou professionnel de l’étudiante.
- Remords immédiats : M. B a rapidement exprimé ses regrets quant à son comportement, ce qui a été pris en compte dans la décision du CNESER.
Le CNESER a conclu que, dans les circonstances particulières de l’affaire, une sanction disciplinaire n’était pas justifiée.
La décision du Conseil d’État : rejet de la demande de l’université
Le Conseil d’État a confirmé la décision du CNESER, estimant que l’appréciation des faits était exempte de dénaturation. Le Conseil d’État a notamment souligné que la procédure suivie par le CNESER, incluant la lecture de la décision le jour de l’audience, respectait les règles du droit administratif et n’avait pas porté atteinte aux droits de Sorbonne Université.
En conséquence, le pourvoi de l’université visant à annuler la décision du CNESER a été rejeté, ainsi que la demande de M. B pour obtenir une compensation financière au titre des frais de justice :
« il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l’échange d’un baiser entre M. B et l’une de ses étudiantes, dont il assurait la direction de mémoire, lors d’une soirée passée dans un bar à l’occasion de laquelle les intéressés avaient consommé de l’alcool, constituait un fait isolé, n’ayant pas eu de conséquence sur le déroulement de la scolarité et le parcours professionnel de l’étudiante et pour lequel M. B avait immédiatement exprimé des regrets. En jugeant, par suite, qu’en dépit du comportement fautif de M. B, ces faits ne justifiaient pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, une sanction disciplinaire, le CNESER n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
Il résulte de ce qui précède que l’établissement Sorbonne Université n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. »
Conclusion
Cette affaire met en lumière l’importance de la proportionnalité dans les sanctions disciplinaires universitaires. Le Conseil d’État a jugé que, bien que le comportement du professeur ait été inapproprié, il ne justifiait pas une sanction disciplinaire dans ce cas particulier. Cette décision rappelle également que les faits isolés, lorsqu’ils sont sans conséquence sur le déroulement de la scolarité, peuvent ne pas entraîner de sanctions, surtout si des regrets ont été exprimés rapidement. Les établissements universitaires doivent donc soigneusement évaluer chaque situation avant d’engager des poursuites disciplinaires.
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