L’ajournement de l’étudiant ne peut pas être prononcé par un jury irrégulièrement composé
Par une décision rendue le 23 octobre 2024, le tribunal administratif de la Réunion a annulé la délibération d’un jury d’examen qui avait prononcé l’ajournement d’une étudiante en deuxième année de licence de Droit. La décision s’appuie sur plusieurs irrégularités affectant la composition du jury et les modalités de délibération, constituant une atteinte aux garanties substantielles de l’étudiante.
TA La Réunion, 3e ch., 23 octobre 2024, n° 2301102
La composition irrégulière du jury sanctionnée
Le tribunal rappelle que, selon l’article L. 712-2 du code de l’éducation, la composition du jury est sous la responsabilité du président de l’université, qui est tenu de respecter des règles de transparence et de régularité. En l’espèce, la délibération du jury du 6 juillet 2023 ne comportait que deux signatures, celle du président du jury et d’un membre de ce dernier. Aucun document produit par l’université n’a permis de justifier de la présence des autres membres, constituant une atteinte à la régularité de la composition du jury, ce qui a privé Mme E d’une garantie substantielle.
Extrait de la décision :
« Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 6 juillet 2023, par laquelle Mme E a été ajournée, ne comporte que la signature du président du jury ainsi que celle de Mme D B. Par ailleurs, l’université de La Réunion ne produit aucune feuille d’émargement ni aucun autre document permettant de vérifier les membres du jury ayant réellement siégé lors de la délibération du 6 juillet 2023. Par suite, Mme E est fondée à soutenir que la composition régulière du jury au jour de la délibération n’est pas établie. Ce vice l’ayant privée d’une garantie substantielle, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du jury au jour de la délibération doit être accueilli.
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la délibération du 6 juillet 2023 doit être annulée en ce qu’elle prononce l’ajournement de Mme E. »
L’annulation de l’ajournement prononcée
En l’absence de régularité dans la composition du jury et des modalités de délibération, le tribunal administratif a annulé la délibération du 6 juillet 2023, enjoignant au président de l’université de convoquer un nouveau jury dans un délai d’un mois pour réexaminer la situation de Mme E.
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