Le rappel du cadre légal applicable à l’inscription des avertissements dans le dossier des agents
Dans un jugement récent, le tribunal administratif de Melun a clarifié les conditions d’inscription des sanctions disciplinaires dans le dossier personnel d’un agent public. L’affaire portait sur un avertissement infligé à M. C, professeur des écoles, pour un comportement inadapté au sein de son établissement. Bien que le tribunal ait validé le fondement de la sanction, il a jugé illégal l’article 2 de l’arrêté qui prévoyait l’inscription de l’avertissement dans le dossier personnel de l’agent pour une durée de trois ans.
TA Melun, 6e ch., ju, 5 novembre 2024, n° 2106463.
Le rappel des règles d’inscription au dossier des sanctions disciplinaires
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui régit les dispositions statutaires de la fonction publique d’État (alors applicable au litige, depuis codifiée dans le Code général de la fonction publique), classe les sanctions disciplinaires en quatre groupes. Le premier groupe inclut l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Selon l’article 66 de cette loi, parmi ces sanctions, le blâme et l’exclusion temporaire peuvent être inscrits au dossier personnel du fonctionnaire, et cette inscription est effacée automatiquement au bout de trois ans en l’absence de nouvelles sanctions.
L’avertissement, en tant que sanction moins grave, ne peut donc pas être conservé dans le dossier administratif de l’agent. Cette disposition vise à limiter l’impact d’une sanction mineure sur la carrière de l’agent et à garantir une certaine confidentialité pour des comportements jugés non récidivistes ou sans gravité extrême.
Les droits de l’agent garantis par le juge administratif
Dans cette affaire, le recteur de l’académie de Créteil avait imposé à M. C un avertissement avec une mention dans son dossier personnel pour une durée de trois ans. Cette inscription avait été décidée en vertu de l’article 2 de l’arrêté disciplinaire. Le tribunal administratif, cependant, a jugé cette inscription contraire aux dispositions légales. Il a rappelé que l’avertissement, en tant que sanction du premier groupe, n’est pas éligible à une conservation dans le dossier de l’agent.
Le tribunal a donc annulé l’article 2 de l’arrêté, marquant ainsi une frontière stricte entre les types de sanctions et leurs conséquences administratives. Cette décision illustre la nécessité de respecter scrupuleusement le cadre légal pour chaque type de sanction, rappelant que les administrations ne peuvent déroger aux dispositions statutaires en matière disciplinaire :
« (…) il ressort de l’article 2 de l’arrêté litigieux que la sanction d’avertissement sera versée au dossier individuel de M. C et sera conservée pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification à l’intéressé, en violation des dispositions précitées de l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984. Par suite, cet article 2 est illégal et encourt l’annulation, quand bien même le rectorat fait valoir en défense que la sanction prononcée n’a pas été versée au dossier du requérant.
Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du recteur de l’académie de Créteil du 7 mai 2021 infligeant à M. C un avertissement doit être annulé en ce qu’il dispose, en son article 2, que la sanction d’avertissement sera versée au dossier individuel de M. C et sera conservée pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification à l’intéressé. »
Le respect des procédures est essentiel à la garantie des droits du fonctionnaire
Cette décision invite les administrations à faire preuve de rigueur dans l’application des sanctions disciplinaires et leur inscription dans les dossiers des agents. L’inscription d’une sanction, même mineure, peut impacter durablement la carrière d’un fonctionnaire et doit donc être strictement encadrée. La jurisprudence sur ce sujet pourrait encourager d’autres agents à contester des décisions similaires, renforçant la vigilance nécessaire dans la gestion des procédures disciplinaires.
En clarifiant l’interdiction d’inscription au dossier pour un avertissement, le tribunal réaffirme le principe de proportionnalité dans les sanctions, permettant ainsi aux agents de bénéficier d’un cadre de sanctions équitable et conforme aux règles statutaires.
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