L’affectation des élèves au Lycée est un vrai enjeu pour les familles Parisiennes et chaque année les demandes de dérogation présentées au Rectorat de Paris ne cessent d’augmenter. Dans une ordonnance du 7 mai 2025 , le juge des référés a prononcé la suspension de la circulaire n° 25AN0072 du 10 avril 2025 relative aux procédures d’orientation et d’affectation dans les lycées publics de l’Académie de Paris pour la rentrée scolaire 2025.
Tribunal administratif de Paris – 7 mai 2025 – N°2510774 – A lire en ligne
Que retient le tribunal ?
Une circulaire entachée d’un vice de procédure : l’absence de concertation avec le Conseil régional
Le Tribunal a retenu que la rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, avait adopté la circulaire sans respecter les exigences légales prévues à l’article L. 214-5 du code de l’éducation.
Or, cet article impose que les districts de recrutement soient définis conjointement par l’autorité académique et le Conseil régional, en tenant compte des impératifs de mixité sociale. En s’appuyant sur une carte interactive modifiant les zones de desserte de certains établissements sans actualiser l’arrêté rectoral de référence (n° 2024-110-RA du 29 mai 2024), la rectrice a violé cette exigence, ce qui justifie la suspension de la mesure :
« L’association requérante fait valoir que la circulaire précitée méconnaît l’article L. 214-5 du code de l’éducation en ce qu’elle définit les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l’académie sans avoir été élaborée conjointement avec le conseil régional et est par conséquent entachée d’un vice de procédure. En effet, bien que l’arrêté n° 2024-110-RA du 29 mai 2024 du recteur de l’académie de Paris fixant les conditions d’affectation au sein des lycées publics de l’académie de Paris, cité au point 13, définit la délimitation des zones de desserte des lycées en son annexe 1, la carte interactive à laquelle renvoie expressément la circulaire n° 25AN0072 prévoit une zone de desserte distincte de celle prévue par l’arrêté n°2024-110-RA du 29 mai 2024 fixant les conditions d’affectation au sein des lycées publics de l’académie de Paris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 214-5 du code de l’éducation est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. »
Une modification des zones de désertes des lycées Gabriel Fauré, Emile Dubois et Charlemagne :
Le juge des référés a également constaté que la circulaire modifiait substantiellement la sectorisation des lycées Gabriel Fauré, Emile Dubois et Charlemagne. Ces changements impactaient directement les droits des élèves issus des collèges Raymond Queneau, Pierre Alviset et Victor Hugo :
« En second lieu, l’association requérante fait également valoir que les dispositions du paragraphe « III. Secteur » de l’annexe 4 du guide académique des procédures d’orientation et d’affectation dans les lycées de l’académie de Paris méconnaissent l’arrêté n°2024-110-RA du 29 mai 2024 fixant les conditions d’affectation au sein des lycées publics de l’académie de Paris. Elle soutient à cet égard que la carte interactive à laquelle renvoie la circulaire n° 25AN0072 méconnaît l’arrêté n° 2024-110-RA du 29 mai 2024 susévoqué en ce que les élèves du collège Raymond Queneau ne disposent plus du lycée Gabriel Fauré en secteur 1, les élèves du collège Pierre Alviset ne disposent plus du lycée Balzac mais disposent désormais du lycée Emile Dubois en secteur 1 N° 2510774/1 8 et les élèves du collège Victor Hugo ne disposent plus du lycée Charlemagne mais disposent désormais du lycée Fénelon en secteur 1.
Il résulte de l’instruction que l’annexe 1 intitulée « secteurs 1 à 3 des collèges 2024 » de l’arrêté n° 2024-110-RA du 29 mai 2024 fixant les conditions d’affectation au sein des lycées publics de l’académie de Paris, applicable, aux termes de l’article 13 du même arrêté, aux « demandes d’affectation présentées au titre des années scolaires 2024-2025 et suivantes », prévoit que le collège Raymond Queneau est notamment desservi par le lycée Gabriel Fauré en secteur 1, le collège Pierre Alviset est notamment desservi par le lycée Gabriel Fauré en secteur 1 et le collège Victor Hugo est notamment desservi par le lycée Charlemagne en secteur 1. Toutefois, il résulte de l’instruction que la carte interactive à laquelle renvoie expressément la circulaire n° 25AN0072 a modifié la zone de desserte des trois collèges précités en ce que le collège Raymond Queneau n’est plus desservi par le lycée Gabriel Fauré en secteur 1, le collège Pierre Alviset n’est plus desservi par le lycée Gabriel Fauré mais par le lycée Emile Dubois en secteur 1 et le collège Victor Hugo n’est plus desservi par le lycée Charlemagne mais par le lycée Fénelon en secteur 1. Au surplus, alors que la circulaire énonce elle-même, ainsi qu’il a été dit au point 9, que « Des ajustements ont été opérés sur le secteur 1 de certains collèges », il ressort des explications de la rectrice en défense que « l’arrêté rectoral annuel n’est pas encore publié pour la procédure des vœux à saisir entre le 5 et le 26 mai 2025 mais le sera à brève échéance
Par suite, le moyen tiré de ce que la circulaire n° 25AN0072, qui modifie les zones de desserte des lycées, a méconnu l’arrêté n° 2024-110-RA du 29 mai 2024 fixant les conditions d’affectation au sein des lycées publics de l’académie de Paris est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée »
La circulaire opérant ainsi des ajustements non prévus par l’arrêté en vigueur, elle constitue une atteinte à l’égalité d’accès au service public de l’éducation et une source potentielle d’incompréhension pour les familles.
La circulaire Affelnet est donc suspendue :
« La suspension de l’exécution de la circulaire n° 25AN0072 du 10 avril 2025 en raison du vice de procédure et de l’erreur de droit susceptibles, en l’état de l’instruction, de faire naître un doute sérieux quant à sa légalité a pour effet de faire revivre la circulaire n° 24AN0084 du 29 avril 2024, que celle-ci abrogeait, à titre provisoire soit jusqu’au jugement de la requête au fond n° 2510775, soit jusqu’à la publication de l’arrêté rectoral portant modification ou abrogation de l’arrêté n° 2024-110-RA du 29 mai 2024, annoncée par la rectrice dans ses écritures en défense.
Par suite, cette suspension n’implique, par elle-même, aucune mesure d’exécution et les conclusions à fin d’injonction présentées par l’association requérante doivent être rejetées. »
Cette suspension a pour conséquence de rétablir dans l’ordonnancement juridique l’ancienne circulaire jusqu’à ce que le Recteur de l’Académie de Paris procède à l’édiction d’un document conforme aux prescriptions du code de l’éducation.
Nous intervenons régulièrement auprès des familles et associations confrontées aux décisions contestables des rectorats. N’hésitez pas à nous consulter : nous pouvons vous conseiller, vous représenter et défendre vos intérêts en cas de contentieux Affelnet.
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