Le tribunal annule l’exclusion définitive d’une étudiante infirmière : absence d’atteinte grave à la sécurité des patients et application erronée du droit
Par un jugement du 15 mai 2025 (TA Dijon, 15 mai 2025, n° 2402784), obtenu grâce à l’intervention de notre cabinet, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 26 février 2024 par laquelle l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Haute Côte-d’Or avait exclu définitivement une étudiante de deuxième année. Le juge a estimé que les faits reprochés ne permettaient pas, en droit, de justifier une exclusion définitive.
Des difficultés pédagogiques, mais pas d’actes incompatibles avec la sécurité des patients
La section pédagogique prévue par l’Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux avait motivé l’exclusion par plusieurs rapports de stage faisant état :
- d’un manque d’organisation et d’hygiène,
- de comportements inadaptés en stage,
- d’incidents ponctuels, notamment une situation de lit sans barrière ou des maladresses lors de soins.
Toutefois, le tribunal relève que si des lacunes étaient indéniables, aucun des faits reprochés ne présentait une gravité telle qu’il compromette la sécurité immédiate des patients.
« Les incidents sont demeurés peu nombreux et sans conséquence. Il n’apparaît pas que Mme D n’aurait pas la capacité d’acquérir les compétences requises. »
Une décision entachée d’une erreur de droit
Selon les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007, l’exclusion définitive d’un IFSI ne peut être prononcée que si l’étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge. En l’espèce, le tribunal considère que cette condition n’était pas remplie :
« L’IFSI de Haute Côte-d’Or a fait une inexacte application des dispositions réglementaires en prononçant l’exclusion définitive de Mme D. »
Une réintégration ordonnée :
Le tribunal enjoint à l’IFSI de réintégrer Mme D dans un délai d’un mois, sauf si des décisions définitives d’évaluation empêchent sa poursuite de formation. Il s’agit donc d’un retour conditionnel, lié à la situation pédagogique actualisée de l’étudiante, qui avait déjà été réintégrée provisoirement par une ordonnance de référé en mai 2024.
Notre cabinet défend avec rigueur les droits des étudiants en formation paramédicale
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