Le tribunal administratif annule l’exclusion définitive d’un étudiant infirmier en raison d’une procédure irrégulière et d’une mauvaise qualification des faits
Comment obtenir l’annulation d’une exclusion définitive d’IFSI ? Par un jugement du 15 mai 2025 (TA Dijon, 1re ch., 15 mai 2025, n° 2400380), le tribunal administratif a annulé la décision du 30 novembre 2023 par laquelle l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Chalonnais avait exclu définitivement un étudiant infirmier de la formation, en considérant que les garanties procédurales n’avaient pas été respectées et que les faits reprochés ne permettaient pas de justifier une telle mesure.
Des pièces essentielles communiquées tardivement : atteinte au droit de la défense
M. B, étudiant en dernière année de formation, contestait la décision d’exclusion définitive prise à son encontre à la suite de difficultés rencontrées lors de son stage de fin d’études. Le tribunal a relevé que plusieurs documents relatifs à des « événements indésirables » avaient été ajoutés à son dossier le jour même de la réunion de la section pédagogique, sans qu’il en ait eu connaissance préalablement.
« Le requérant a été interrogé sur des faits sans avoir pu consulter les pièces afférentes, en méconnaissance de son droit à une défense effective. »
Cette atteinte au contradictoire, visée à l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007, constitue une irrégularité substantielle justifiant à elle seule l’annulation de la décision.
Une erreur d’appréciation sur la gravité des faits reprochés à l’étudiant en IFSI
Le tribunal a également estimé que la qualification des faits retenus n’était pas conforme aux exigences posées par la réglementation. Notamment, l’erreur médicamenteuse reprochée à M. B s’était produite dans le cadre d’un exercice théorique, sans risque direct pour un patient.
« Ce seul incident, intervenu en contexte pédagogique, ne saurait suffire à justifier une exclusion définitive. »
Par ailleurs, les éléments évoqués à l’appui de la sanction (retards administratifs, comportement supposément inadapté, signalement sur la confidentialité du dossier) ne permettaient pas de caractériser des actes incompatibles avec la sécurité des personnes, condition exigée par l’article 15 de l’arrêté précité.
Une motivation insuffisante et des griefs imprécis : l’IFSI sanctionné
Le tribunal a constaté que les motifs invoqués à l’encontre de l’étudiant étaient à la fois insuffisamment circonstanciés et en partie étrangers aux seules compétences de la section pédagogique.
« La décision se fonde davantage sur le comportement de l’étudiant en vue de sa défense que sur des éléments établissant une incompatibilité avec l’exercice de la profession infirmière. »
Le juge a donc estimé que l’IFSI avait commis une inexacte application des textes réglementaires, en écartant un étudiant dont le dossier ne révélait pas d’atteinte avérée à la sécurité des patients.
Réintégration ordonnée sous deux mois et réexamen du dossier imposé
En conséquence, l’IFSI du Chalonnais devra réintégrer l’étudiant et réexaminer son dossier dans un délai de deux mois, en respectant les garanties procédurales prévues par les textes.
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