Respect des droits des étudiants infirmiers
Par un jugement du 10 avril 2025 (TA Marseille, 10 avril 2025, n° 2302344 et 2306114), le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la section pédagogique de l’IFSI de Martigues avait exclu définitivement une élève infirmière de la formation, faute pour l’établissement d’avoir respecté les garanties prévues par la réglementation en vigueur.
L’absence de respect de la procédure prévue par l’arrêté du 21 avril 2007 : une garantie essentielle méconnue par l’IFSI :
Le tribunal rappelle que l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 impose la transmission d’un rapport motivé du directeur de l’IFSI à l’étudiant concerné au moins sept jours avant la réunion de la section compétente, afin qu’il puisse préparer utilement sa défense :
« Aucun élément du dossier ne permet d’établir que Mme A était en mesure de connaître les mesures susceptibles d’être prononcées par la section […] Dès lors, l’intéressée a été privée d’une garantie essentielle tenant à la possibilité de préparer utilement sa défense, et particulièrement de la possibilité de préparer ses observations sur la mesure envisagée, qui devait être précisée dans le rapport motivé de la directrice de l’IFSI. »
Or, en l’espèce, l’élève n’a jamais eu connaissance du rapport motivé à son encontre ni de la nature exacte de la convocation reçue. Le tribunal a donc considéré que la procédure ayant abouti à son exclusion était irrégulière.
L’administration ne peut pas contourner une suspension en reprenant une décision identique sans corriger les vices
À la suite de la suspension prononcée par le juge des référés le 3 avril 2023, l’IFSI de Martigues a engagé une nouvelle procédure, aboutissant à une seconde exclusion définitive, prononcée le 15 mai 2023.
Cette nouvelle décision a été jugée régulière, le tribunal considérant que l’administration avait pris soin de remédier aux irrégularités procédurales initiales :
« La requérante n’est pas fondée à soutenir que l’administration a prononcé une décision identique à celle du 22 novembre 2022, sans purger les vices de la décision initiale. »
L’exclusion définitive validée au fond : un parcours jugé insuffisant
S’agissant du fond, le tribunal a jugé que la nouvelle exclusion se fondait sur des éléments sérieux : lacunes récurrentes en matière d’hygiène, erreurs médicales, avertissements disciplinaires et échecs aux stages de rattrapage :
« Il ne saurait être sérieusement soutenu qu’aucun acte incompatible avec la sécurité des patients […] ne peut être reproché à l’intéressée. »
Le juge a notamment estimé que les carences constatées tout au long de la formation justifiaient une mesure aussi grave, surtout en fin de troisième année, malgré plusieurs dispositifs de remédiation déjà mis en œuvre.
Les demandes d’indemnisation rejetées : le lien de causalité non établi
Bien que la première exclusion ait été annulée pour vice de procédure, le tribunal a refusé de faire droit aux demandes indemnitaires de la requérante :
« Le lien de causalité entre le vice de forme et le préjudice moral allégué ne peut être regardé comme établi. »
De même, les conclusions aux fins d’injonction ont été rejetées, la requérante ayant depuis fait l’objet d’une nouvelle exclusion régulière.
Notre cabinet accompagne régulièrement les étudiants en santé dans leurs recours contre les décisions d’exclusion ou d’interruption de scolarité.
Nous intervenons tant devant les juridictions administratives qu’auprès des directions d’IFSI et CHU pour défendre vos droits et garantir le respect des procédures. Vous pouvez nous contacter pour une analyse personnalisée de votre situation.