Le tribunal administratif valide l’exclusion définitive d’une étudiante infirmière de l’IFSI de Bordeaux : absence d’irrégularité et manquements graves établis
Par un jugement du 15 mai 2025 (TA Bordeaux, 3e ch., 15 mai 2025, n° 2303381), le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de Mme C, étudiante en soins infirmiers, qui contestait sa décision d’exclusion définitive prononcée par l’IFSI du centre hospitalier Charles Perrens. La juridiction a estimé que la procédure était régulière et que les faits reprochés, répétés et graves, justifiaient légalement la mesure.
Une exclusion en fin de cursus fondée sur des manquements professionnels répétés
L’étudiante, engagée dans sa dernière année de formation après une mutation acceptée en 2022, faisait l’objet d’un suivi renforcé dans le cadre d’un contrat pédagogique. Après deux stages non validés, la section pédagogique (article 48 et suivants de l’Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux) a prononcé son exclusion définitive le 19 avril 2023.
Le tribunal retient que cette décision s’appuyait sur :
- des lacunes professionnelles persistantes (non-respect des prescriptions médicales, carences en sécurité et continuité des soins) ;
- un défaut de progression malgré un accompagnement individualisé ;
- des absences injustifiées, un non-respect des engagements pédagogiques, et une posture jugée inadaptée pour l’exercice infirmier.
« Ces faits, dont la matérialité est établie, constituent, par leur nature même, autant d’actes incompatibles avec la sécurité des patients. »
Aucune irrégularité de procédure retenue
L’étudiante en IFSI invoquait de nombreuses irrégularités procédurales, notamment un défaut de motivation, de communication du procès-verbal, une convocation imprécise, ou encore une irrégularité de composition de la section.
Le tribunal a écarté l’ensemble de ces moyens :
- Sur la motivation : la décision n’est pas une sanction disciplinaire et n’est pas soumise aux règles du code des relations entre le public et l’administration.
- Sur la convocation et l’information : l’étudiante avait été informée de la procédure et des risques encourus.
- Sur la régularité de la section : sa composition et son fonctionnement étaient conformes aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2007.
- Sur le délai d’examen : le dépassement du délai d’un mois n’était pas sanctionné de nullité.
- Sur le prétendu droit de se taire : ce droit n’est exigible que dans les procédures disciplinaires, non pédagogiques.
« Aucun des moyens invoqués n’est de nature à remettre en cause la légalité de la décision contestée. »
Une exclusion jugée proportionnée au regard de la situation de l’étudiante
En s’appuyant sur le caractère répété des manquements, leur gravité et l’absence de progression significative, le tribunal a estimé que l’IFSI n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
« La section n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant l’exclusion définitive de Mme C de la formation. »
Pas de frais de justice accordés à l’IFSI ni à la requérante
Ni l’étudiante ni le CH Charles Perrens n’ont obtenu de prise en charge de leurs frais de procédure au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Notre cabinet accompagne les étudiants infirmiers confrontés à des exclusions ou sanctions dans le cadre de leur formation
Le respect des procédures, la rigueur des évaluations et la proportionnalité des décisions sont essentiels à la légalité des mesures prises par les IFSI. Nous assurons la défense des étudiants dans toutes les phases du contentieux administratif. N’hésitez pas à nous contacter.