Le refus d’un triplement en IFSI jugé légal : le tribunal administratif rejette la requête d’une étudiante infirmière
Par un jugement du 9 mai 2025 (TA Melun, 4e ch., 9 mai 2025, n° 2304883), le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande d’annulation formée par une étudiante infirmière contre la décision de l’AP-HP refusant son inscription pour une troisième tentative en dernière année de formation en soins infirmiers.
Cette décision vient rappeler les conditions strictes encadrant les demandes de triplement en IFSI, ainsi que les exigences de rigueur dans le suivi de la formation paramédicale issues de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
Une décision régulière sur le plan procédural : l’étudiante avait été informée de la section pédagogique :
Mme B C contestait la décision du 15 mars 2023 refusant son inscription en troisième année pour la troisième fois, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Elle soutenait notamment n’avoir pu présenter utilement sa défense.
Le tribunal écarte cet argument :
« Mme B C a été convoquée à la réunion du 14 mars 2023 et informée de la possibilité de transmettre ses observations écrites […] elle ne s’est pas présentée et n’a produit aucun écrit. »
La juridiction considère donc que l’intéressée a eu la possibilité de faire valoir ses arguments, et que la procédure est conforme aux exigences de l’article 15 de l’arrêté du 27 avril 2007 relatif aux IFSI.
La section pédagogique n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans le refus de triplement :
Sur le fond, la requérante invoquait l’obtention de ses unités d’enseignement et des difficultés personnelles ayant affecté ses résultats.
Mais le tribunal relève :
- qu’elle ne s’est pas présentée à l’évaluation de rattrapage d’une unité (UE 5.5) ;
- qu’elle a fait l’objet de plusieurs avertissements, tant disciplinaires que pédagogiques, pour absences et manque d’investissement ;
- qu’aucun justificatif n’a été fourni quant à l’impact concret de sa situation familiale.
« La décision d’autoriser une élève infirmière à tripler sa troisième année constitue une simple faculté pour l’administration, qui n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en refusant cette demande. »
Un rappel clair du cadre juridique du redoublement en IFSI :
Le tribunal rappelle que le nombre d’inscriptions au diplôme d’État d’infirmier est limité à six (deux par année), conformément à l’article 11 de l’arrêté du 31 juillet 2009. Une dérogation reste possible, mais elle n’a pas de caractère automatique : elle doit être justifiée et validée par la section pédagogique.
En l’espèce, aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure, et les justifications apportées par l’étudiante ont été jugées insuffisantes.
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En cas de refus d’inscription, d’exclusion ou de contestation pédagogique, il est essentiel de vérifier si les procédures ont été respectées et si les moyens de défense ont été utilisés à bon escient. Nous vous accompagnons à chaque étape du recours administratif ou juridictionnel. N’hésitez pas à prendre rendez-vous.