Le juge des référés suspend une exclusion de cinq ans d’une étudiante infirmière pour défaut de motivation et disproportion de la sanction
Par une ordonnance du 13 mai 2025 (TA Lyon, ord. réf., 13 mai 2025, n° 2504853), le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l’exécution d’une décision disciplinaire prononcée par l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Roanne à l’encontre d’une étudiante, qui avait été exclue de la formation pour une durée de cinq ans.
Cette décision souligne l’importance du respect du contradictoire et du principe de proportionnalité dans le cadre des sanctions disciplinaires en IFSI.
Une exclusion pour cinq ans suspendue en raison de son impact immédiat sur la situation de l’étudiante
La décision contestée, en date du 11 mars 2025, privait Mme A de toute possibilité de poursuite de sa formation en soins infirmiers pour une période de cinq ans. Le juge des référés a estimé que cette exclusion portait une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle :
« La sanction compromet sérieusement ses chances d’obtenir son diplôme et d’intégrer un autre institut de formation. »
L’IFSI n’a pas apporté d’éléments suffisamment probants démontrant l’impossibilité de validation de l’année en cours, ni justifié l’existence d’une procédure parallèle d’exclusion pour insuffisance pédagogique.
La condition d’urgence, exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est ainsi reconnue.
Des doutes sérieux sur la légalité de la décision disciplinaire prise par la section pédagogique de l’IFSI
Sur le second critère prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge a retenu que la décision d’exclusion présentait deux fragilités majeures :
- Une motivation insuffisante : les faits reprochés à l’étudiante n’étaient pas précisés dans la décision de la section disciplinaire.
- Une sanction disproportionnée : la durée de l’exclusion (cinq ans) ne semblait pas justifiée au regard des éléments produits.
« Les moyens tirés de ce que la décision est insuffisamment motivée […] et de ce que la sanction est disproportionnée sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. »
La réintégration de l’étudiante ordonnée dans un délai d’un mois
En conséquence, le juge a suspendu la décision litigieuse jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, et a enjoint à l’IFSI de réintégrer l’étudiante dans un délai d’un mois :
« Sans préjudice de la possibilité pour l’IFSI de réexaminer la situation et de prendre une nouvelle décision disciplinaire. »
Le coût de la procédure supporté par l’IFSI
L’IFSI du centre hospitalier de Roanne a été condamné à verser la somme de 1 000 euros à l’étudiante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des droits de plaidoirie.
Notre cabinet accompagne régulièrement les étudiants en IFSI dans leurs contentieux disciplinaires ou pédagogiques face à leur institut
Nous intervenons en urgence devant les juridictions administratives pour faire valoir vos droits à une procédure équitable et à des décisions proportionnées. N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse de votre situation et un accompagnement personnalisé.