Refus illégal d’inscription au sein du lycée de secteur
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation vient d’obtenir une décision du tribunal administratif qui intéressera tous les parents d’élèves confrontés à une difficulté d’affectation au sein de leur établissement de secteur.
TA Cergy-Pontoise, 29 août 2025, n° 2514836 – Lire en ligne
Dans notre affaire, nos clients contestaient la décision d’affectation prise par la DSDEN en méconnaissance totale de la situation de l’élève. Après avoir effectué un recours gracieux, nous avons saisi le tribunal administratif d’une requête en référé suspension pour obtenir la suspension de la décision d’affectation et du refus de dérogation.
Le tribunal administratif a fait droit à nos clients en suspendant le refus de dérogation au motif que la DSDEN n’avait pas respecté les règles fixées à l’article D.211-11 du code de l’éducation qui imposent à l’administration d’affecter l’élève dans son établissement de secteur.
Au surplus, le juge des référés relève que la DSDEN avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas que la situation particulière de l’élève justifiait une affectation à proximité du domicile et des transports en commun :
« Ainsi, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que l’administration a méconnu les dispositions de l’article D. 211-1 du code de l’éducation en refusant d’inscrire l’enfant dans son lycée de secteur en lui opposant le manque de places disponibles et l’insuffisance de son barème de points par rapport aux autres élèves inscrits, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. Au surplus, il résulte de l’instruction que la jeune souffre d’un trouble du spectre de l’autisme congénital de sévérité modéré et d’un trouble anxieux généralisé sévère se traduisant notamment par des difficultés importantes dans les relations sociales et par un isolement justifiant la mise en place d’un plan d’accompagnement personnaliséN° 2514836 4 (PAP) et l’intervention de la MDPH. Le médecin psychiatre en charge du suivi de l’enfant atteste le 2 juillet 2025 qu’au vu de ses difficultés et de leur retentissement psychologique et scolaire, l’accès à un lycée à proximité de son domicile est important pour éviter une majoration de l’anxiété et des difficultés d’adaptation importantes. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’affectation de l’enfant au lycée Guy de Maupassant de Colombes situé à plus de 30 minutes à pied de son domicile ou nécessitant des trajets en transport en commun de nature à majorer ses troubles et affecter sa santé ainsi que la poursuite de la scolarité, aux lieu et place de son autre lycée de secteur, Albert Camus, situé à 10 minutes à pied de son domicile constitue une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de cette enfant apparait, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. »
L’élève est donc affectée dans l’établissement de secteur dans l’attente du jugement au fond.
Cette décision obtenue par le cabinet est disponible en lecture :
2514836_29082025_1155461539_VRetrouvez nos autres articles en droit de l’éducation et notre page dédiée à l’affectation des élèves et aux demandes de dérogation scolaire.