Annulation d’un refus de dérogation à la carte scolaire : jurisprudence du cabinet
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation vient d’obtenir une décision du tribunal administratif de Grenoble qui intéressera tous les parents d’élèves confrontés à une difficulté d’affectation à l’école primaire et à la difficulté de la carte scolaire.
Dans notre affaire, nos clients contestaient la décision d’affectation prise par leur commune en méconnaissance totale de la situation de l’élève et de la famille. Après avoir effectué un recours gracieux, nous avons saisi le tribunal administratif d’une requête en référé suspension pour obtenir la suspension de la décision d’affectation et du refus de dérogation.
Le tribunal administratif a fait droit à nos clients en suspendant le refus de dérogation au motif que la commune n’avait pas respecté les règles fixées à l’article D.131-5 du code de l’éducation qui imposent à la commune d’affecter l’élève en respect avec la carte scolaire et de justifier les refus de dérogation.
Au surplus, le juge des référés relève que la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas que la situation particulière de la famille justifiait une affectation à proximité du domicile et en ne procédant pas à l’analyse du dossier :
« Les requérants ont deux enfants âgés respectivement de 6 ans, 4 ans devant fréquenter deux écoles différentes ainsi qu’un enfant de moins de deux mois et ils occupent des emplois salariés à , commune située à 27 km de . Eu égard aux difficultés pratiques résultant des décisions contestées dès la rentrée scolaire, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, au demeurant non contestée par la commune de , doit être regardée comme remplie.
Si la commune de soutient, alors même que la présente décision ne statue pas au
fond, que l’injonction d’inscrire à l’école Champollion demandée par les requérants permettrait ultérieurement à ses sœurs de bénéficier d’une dérogation au titre du regroupement de la fratrie et ferait plus généralement obstacle au maintien des secteurs scolaires, elle ne justifie pas d’une impossibilité d’inscrire cette élève à l’école Champollion. Eu égard au motif de fond pour lequel la suspension de l’exécution des décisions attaquées est prononcée, il y a lieu d’enjoindre à la commune de de procéder sans délai à cette inscription.
En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision du maire de du 21 mai 2025 et de ce que le refus de faire droit à la demande dérogation au périmètre scolaire est entaché d’erreur manifeste d’appréciation sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de leur exécution. »
L’élève est donc affectée dans l’école primaire demandée dans l’attente du jugement au fond.
Cette décision obtenue par le cabinet est disponible en lecture :
2508520_1155511879-copie-CopierRetrouvez nos autres articles en droit de l’éducation et notre page dédiée à l’affectation des élèves et aux demandes de dérogation d’inscription à l’école primaire.