Dérogation à la carte scolaire : jurisprudence du cabinet
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation vient d’obtenir une décision du tribunal administratif qui intéressera tous les parents d’élèves confrontés à une difficulté d’affectation à l’école primaire et à la difficulté de la carte scolaire.
Dans notre affaire, nos clients contestaient la décision d’affectation prise par leur commune en méconnaissance totale de la situation de l’élève et de la famille. Après avoir effectué un recours gracieux, nous avons saisi le tribunal administratif d’une requête en référé suspension pour obtenir la suspension de la décision d’affectation et du refus de dérogation.
Le tribunal administratif a fait droit à nos clients en suspendant le refus de dérogation au motif que la commune n’avait pas respecté les règles fixées à l’article D.131-5 du code de l’éducation qui imposent à la commune d’affecter l’élève en respect avec la carte scolaire et de justifier les refus de dérogation.
Au surplus, le juge des référés relève que la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas que la situation particulière de l’élève justifiait une affectation à proximité du domicile et en ne procédant pas à l’analyse du dossier :
« En l’espèce, au regard des circonstances mentionnées au point 3, et la commune d’Ormesson-sur-Marne n’ayant en aucune manière soutenu que l’école élémentaire Anatole France compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire ou que l’accueil
de la jeune constituerait une quelconque difficulté, ni décrit à quel titre la demande de dérogation présentée par les requérants serait moins prioritaire que d’autres demandes de
dérogation parmi les 33 demandes reçues par la commune pour l’année 2025-2026, ni établi que les requérants avaient été informés de l’affectation de la jeune à l’école Jules Ferry avant la tenue de la commission de dérogation de la commune d’Ormesson-sur-Marne qui s’est tenue le 29 avril 2025, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. »
L’élève est donc affectée dans l’école primaire demandée dans l’attente du jugement au fond.
Cette décision obtenue par le cabinet est disponible en lecture :
2511951_29082025_1155457203-copie-CopierRetrouvez nos autres articles en droit de l’éducation et notre page dédiée à l’affectation des élèves et aux demandes de dérogation d’inscription à l’école primaire.