Le tribunal administratif suspend l’exclusion définitive d’un lycéen et ordonne sa réintégration
Le 29 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy a suspendu la décision du recteur de l’académie de Versailles qui confirmait l’exclusion définitive d’un élève du lycée professionnel Château d’Épluches à Saint-Ouen-l’Aumône. Elle a enjoint à l’administration de réintégrer l’élève dans un délai de trois jours, en attendant le jugement au fond.
TA Cergy-Pontoise, 29 août 2025, n° 2514651 – Lire en ligne
Le contexte des faits :
Le 6 mai 2025, le conseil de discipline du lycée avait prononcé l’exclusion définitive de l’élève B A pour des faits qualifiés « d’intimidation à caractère racial ». Par une décision du 1er juillet 2025, le recteur de l’académie de Versailles avait confirmé la sanction.
Les parents de l’élève, représentés par leur avocate, ont saisi la juge des référés pour en obtenir la suspension, estimant que la sanction était disproportionnée et compromettait gravement la scolarité et l’avenir professionnel de leur fils, engagé dans une formation rare et spécialisée de conducteur transport routier de marchandises.
Les arguments de la famille :
Les requérants faisaient notamment valoir que :
- l’urgence était caractérisée par l’impossibilité de poursuivre la formation professionnelle engagée, aucun autre établissement en Île-de-France ne pouvant l’accueillir ;
- la sanction d’exclusion définitive, sans sursis, était manifestement disproportionnée au regard des faits reprochés, d’autant que la commission académique d’appel avait elle-même recommandé une sanction avec sursis ;
- l’élève présentait un bilan scolaire correct, avait fait preuve d’investissement lors de son stage, et ne posait pas de difficultés de comportement en classe.
La position de l’administration :
Le recteur de l’académie de Versailles s’opposait à la requête en contestant l’urgence et en affirmant qu’aucun des moyens invoqués ne créait de doute sérieux quant à la légalité de la sanction.
L’appréciation du tribunal
La juge des référés a retenu l’urgence, soulignant que l’exclusion mettait en péril la scolarité de l’élève, faute d’alternative pour suivre la filière choisie, et que sa présence ne compromettait pas le bon fonctionnement de l’établissement.
Elle a estimé que la sanction la plus lourde prévue par le code de l’éducation, confirmée par le recteur sans sursis, apparaissait disproportionnée au regard de la situation de l’élève et des éléments du dossier.
En conséquence, elle a jugé que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.
La décision
Le tribunal administratif de Cergy a :
- suspendu l’exécution de la décision du recteur du 1er juillet 2025 ;
- enjoint au recteur et au chef d’établissement de réintégrer l’élève au lycée Château d’Épluches sous trois jours ;
- condamné l’État à verser 1 500 euros aux parents au titre des frais de justice.
Une décision protectrice du droit à l’éducation
Cette décision illustre le rôle du juge des référés dans la protection du droit à l’éducation et dans le contrôle de la proportionnalité des sanctions disciplinaires scolaires. Elle rappelle qu’une exclusion définitive doit rester une mesure exceptionnelle, justifiée par la gravité des faits et leur impact sur la vie de l’établissement.