Contestation d’une note au BTS : le tribunal administratif rejette la requête d’une candidate
Le 8 septembre 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rendu une ordonnance concernant la contestation d’une note attribuée à l’épreuve orale du BTS Communication.
TA Clermont-Ferrand, 8 sept. 2025, n° 2502415 – Lire en ligne
Les faits à l’origine de l’affaire :
Mme B avait obtenu la note de 4/20 à l’épreuve E6 « Conception et mise en œuvre de solutions de communication » lors de la session 2025. Estimant cette note incohérente avec ses résultats habituels et disproportionnée au regard de ses compétences, elle a saisi le tribunal administratif.
Dans sa requête, elle demandait :
- à titre principal, le réexamen de sa prestation orale par un nouveau jury impartial ;
- à titre subsidiaire, la neutralisation de l’épreuve, afin que seuls ses autres résultats soient pris en compte pour l’obtention du diplôme.
Elle invoquait notamment une erreur manifeste d’appréciation, une atteinte au principe d’égalité entre les candidats, ainsi qu’un manquement à la transparence en l’absence d’identification claire des correcteurs sur la fiche de notation.
La position du tribunal :
Le juge a rappelé un principe constant : il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury d’examen sur les mérites d’un candidat. En conséquence, les demandes tendant à la révision d’une note ou à la neutralisation d’une épreuve ne peuvent être accueillies par le juge administratif.
La décision rendue :
Par ordonnance du 8 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donc déclaré la requête de Mme B manifestement irrecevable et rejeté l’ensemble de ses conclusions :
« Par sa requête, Mme B conteste la note de 4 sur 20 qu’elle a obtenue lors de l’épreuve « E6 – Conception et mise en œuvre de solutions de communication » et sollicite du tribunal le » réexamen de [sa] prestation orale par un nouveau jury impartial « ou, à titre subsidiaire, » la neutralisation de l’épreuve » afin que soient pris en considération ses autres résultats pour l’obtention de son diplôme. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par le jury d’un examen sur les mérites d’un candidat, ni, en tout état de cause, de faire œuvre d’administrateur. »
Que retenir de cette décision ?
Cette décision illustre les limites du contentieux des examens : les notes attribuées par un jury relèvent de son appréciation souveraine et ne peuvent être remises en cause devant le juge administratif, sauf vice de procédure avéré.
Retrouvez nos autres articles en droit de l’éducation sur notre page dédiée.