Le tribunal administratif annule l’ajournement d’une étudiante
Le 9 septembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a partiellement annulé plusieurs décisions de l’université de Rouen Normandie concernant une étudiante inscrite en master « Chimie XL Chem ». Si les juges ont estimé que l’ajournement du jury et le refus de redoublement étaient entachés d’illégalité, ils ont en revanche confirmé la sanction disciplinaire d’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.
TA Rouen, 1re ch., 9 sept. 2025, n°s 2401186, 2402409, 2403020 – Lire en ligne
Les faits à l’origine de l’affaire :
Mme H, étudiante ukrainienne inscrite en deuxième année de master chimie XL Chem, a été ajournée le 28 septembre 2023 à la suite de l’échec à son stage (note de 7,67/20). Elle a contesté cette décision, estimant qu’elle violait les règles de compensation prévues par le règlement universitaire.
Parallèlement, elle a sollicité un redoublement ainsi qu’une inscription dans un autre master, qui lui ont été refusés. Enfin, en avril 2024, la section disciplinaire du conseil académique lui a infligé la sanction la plus lourde : l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, en raison de comportements jugés graves lors de son stage et de falsifications de documents.
L’argumentation de l’étudiante :
Dans ses recours, Mme H soutenait :
- que l’ajournement était irrégulier faute de prise en compte de la compensation entre semestres,
- que le refus de redoublement méconnaissait le règlement commun des études,
- que les décisions prises à son encontre étaient discriminatoires et disproportionnées,
- que la sanction disciplinaire reposait sur des faits inexacts et une procédure irrégulière.
Elle réclamait également 10 000 euros de réparation pour le préjudice causé à sa scolarité et à sa santé.
La position du tribunal :
Les juges ont adopté une position nuancée :
- Sur l’ajournement : le tribunal a constaté que l’université s’était appuyée sur une note interne excluant la compensation pour les stages, mais que ce document n’avait pas été validé par le conseil d’administration ni porté à la connaissance des étudiants. Dès lors, l’ajournement était irrégulier.
- Sur le refus de redoublement : les magistrats ont rappelé que le règlement prévoit qu’un redoublement est de droit en master. En le refusant sans base légale, l’université a commis une illégalité.
- Sur la sanction disciplinaire : le tribunal a jugé que la procédure était régulière et que les faits reprochés (violation des règles de propriété intellectuelle, accès non autorisé à un laboratoire, dégradations, falsifications) étaient établis. Compte tenu de leur gravité, la sanction d’exclusion définitive n’a pas été jugée disproportionnée.
- Sur la demande d’indemnisation : le tribunal a rejeté la demande de réparation, faute de lien direct entre la décision illégale et le préjudice de santé invoqué.
La décision rendue :
Le tribunal administratif de Rouen a donc :
- annulé la délibération du 28 septembre 2023 prononçant l’ajournement,
- enjoint à l’université de Rouen Normandie de convoquer un nouveau jury dans un délai de trois mois pour réexaminer les résultats de Mme H,
- annulé également le refus de redoublement,
- confirmé la sanction disciplinaire d’exclusion définitive,
- rejeté la demande d’indemnisation,
- condamné l’université à verser 1 500 euros au titre des frais de justice à l’avocate de Mme H.
Que retenir de cette décision ?
Cette affaire illustre l’importance du respect scrupuleux des règlements internes et des droits des étudiants. Si le jury universitaire conserve une autonomie d’appréciation, il doit veiller à appliquer les règles de compensation de manière claire et transparente.
Elle rappelle également que les sanctions disciplinaires, lorsqu’elles sont étayées par des faits graves et établis, relèvent de l’appréciation souveraine du juge administratif, qui contrôle leur proportionnalité.
Enfin, cette décision montre que le juge peut articuler une annulation partielle des décisions d’une université : en protégeant les droits procéduraux des étudiants tout en confirmant des sanctions jugées justifiées.
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