Refus de réinscription d’enfants à l’école Voltaire de Berlin : incompétence du TA de Paris
Le 9 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’un parent contestant la décision de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) refusant la réinscription de ses deux enfants à l’école Voltaire de Berlin pour l’année scolaire 2025-2026.
TA Paris, 9 sept. 2025, n° 2525194 – Lire en ligne
Les demandes du parent d’élèves :
M. A E, représentant légal de ses enfants, sollicitait :
- la suspension de la décision de non-réinscription du 18 août 2025 ;
- l’injonction de réinscrire provisoirement ses enfants sous astreinte ;
- la condamnation de l’État à lui verser 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 CJA.
Il faisait valoir :
- l’urgence liée à la rentrée scolaire imminente et au risque de rupture de scolarité dans le programme français ;
- une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
La défense de l’AEFE :
L’Agence concluait principalement à l’incompétence territoriale du TA de Paris, son siège ayant été transféré à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) depuis le 1er juillet 2025, rendant compétent le TA de Montreuil.
À titre subsidiaire, elle contestait l’urgence et soulignait :
- les démarches pour une scolarisation en Allemagne de la plus jeune enfant ;
- l’habitude des enfants de suivre un cursus bilingue franco-allemand ;
- l’absence d’atteinte à leur droit à l’éducation.
La réponse du tribunal :
Le juge rappelle :
- qu’en vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 CJA, le tribunal compétent est celui du ressort où siège l’autorité ayant pris la décision ;
- que l’AEFE, établissement public administratif, a désormais son siège en Seine-Saint-Denis ;
- que l’école Voltaire de Berlin relève de la gestion directe de l’AEFE.
Dès lors, la compétence revient au tribunal administratif de Montreuil.
La décision :
Le juge des référés du TA de Paris a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente, en application de l’article R. 522-8-1 CJA :
« Il résulte de l’instruction que l’école Voltaire de Berlin est placée en gestion directe auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger dans les conditions fixées par les des dispositions précitées de l’article L. 452-3 du code de l’éducation. En conséquence, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est le tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel a son siège l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, depuis son déménagement le 1er juillet 2025 à Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de Seine-Saint-Denis.
Il résulte de ce qui précède, que les conclusions susvisées de la requête de M. A E doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative. »
Que doivent retenir les parents d’enfants scolarisés en école française à l’étranger (AEFE) ?
- Le contentieux des décisions de l’AEFE relève du TA de Montreuil depuis le transfert de son siège à Saint-Ouen-sur-Seine.
- Même en référé liberté (L. 521-2 CJA), la compétence territoriale demeure une condition préalable.
- Les demandes de suspension mal dirigées sont rejetées sans examen des moyens.
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