Affectation en 6ᵉ confirmée par le juge
Le 12 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours de M. E B et Mme C D contre la décision du recteur de l’académie de Créteil qui avait affecté leur fils A au collège Les Aulnes de Combs-la-Ville pour la rentrée 2025.
TA Melun, 4e ch., 12 sept. 2025, n° 2508281 – Lire en ligne
Les demandes des parents d’élèves :
Les parents souhaitaient que leur fils soit affecté au collège Les Cités Unies, dans la même ville, afin de faciliter l’organisation familiale : A devait pouvoir accompagner sa petite sœur à la sortie de l’école.
Ils invoquaient ainsi une atteinte à l’équilibre familial et demandaient une dérogation à la carte scolaire.
Le cadre juridique applicable aux dérogations scolaires :
L’article D. 211-11 du code de l’éducation fixe les règles d’affectation :
- les élèves sont inscrits en priorité dans leur collège de secteur,
- les dérogations sont possibles dans la limite des places disponibles,
- un ordre de priorité est établi (handicap, raisons médicales, bourse, fratrie déjà scolarisée, proximité géographique, parcours particulier).
L’analyse du tribunal administratif :
- Le collège Les Cités Unies disposait d’une capacité de 174 places en sixième, dont 173 ont été attribuées à des élèves du secteur, et la seule dérogation accordée concernait un élève boursier (critère prioritaire).
- La demande des requérants reposait sur le critère n° 5 (proximité du domicile). Or, le collège de secteur (Les Aulnes, à 1,2 km) est plus proche que l’établissement souhaité (Les Cités Unies, à 1,7 km).
- Les considérations d’organisation familiale ne constituent pas un critère recevable pour une dérogation.
Dès lors, aucune erreur manifeste d’appréciation ne pouvait être retenue.
La décision du tribunal administratif :
- Rejet de la requête des parents,
- Confirmation de l’affectation de l’élève au collège Les Aulnes :
« Les requérants soutiennent que leur fils aurait dû être affecté, de manière dérogatoire, au collège Les Cités Unies de Combs-la-Ville, cette affectation permettant une meilleure organisation familiale dès lors que cet établissement, situé sur le même trajet que l’école le Chêne de sa petite sœur, permet à A de la raccompagner à leur domicile lorsque les horaires de travail de ses parents ne leur permettent pas de venir la chercher. Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article D. 211-11 du code de l’éducation, le recteur de l’académie de Créteil a établi et communiqué aux parents d’élèves entrant en classe de sixième au titre de l’année scolaire 2025-2026 les critères de dérogation de carte scolaire qui sont, par ordre décroissant de priorité : » 1. Elève souffrant d’un handicap ; 2. Elève nécessitait une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé ; 3. Elève boursier sur critères sociaux ; 4. Elève dont un frère ou une sœur est en cours de scolarité dans le collège sollicité ; 5. Elève dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l’établissement souhaité ; 6. Elève devant suivre un parcours scolaire particulier « . Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le collège Les Cités Unies comprend un effectif maximal de 174 élèves pour les classes de sixième, que 173 places ont été affectées à des élèves résidant dans la zone normale de desserte et qu’une dérogation a été accordée pour motif d’élève boursier, qui correspond au 3ème critère de dérogation, alors que les requérants ont demandé une dérogation fondée sur le 5ème critère » élève dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l’établissement souhaité « . En outre, le collège demandé, implanté à 1,7 km du domicile familial, n’est pas situé à une distance plus proche que le collège de secteur situé à une distance de 1,2 km et si les requérants font état de contraintes d’organisation familiale, les convenances personnelles ne constituent pas des motifs pouvant justifier que soit octroyée une dérogation de carte scolaire. Ainsi, les requérants, qui ne contestent ni la pertinence, ni l’ordre de priorité résultant de ces critères de dérogation, ne peuvent utilement invoquer d’autres considérations. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l’annulation de la décision du 6 juin 2025 doivent être rejetées. »
À retenir en matière de dérogation scolaire :
- Les dérogations à la carte scolaire sont strictement encadrées par l’ordre de priorité prévu par le rectorat.
- Les convenances personnelles ou familiales (trajets, organisation domestique) ne constituent pas un motif valable de dérogation.
- Le critère de proximité géographique s’apprécie objectivement à partir de la distance entre le domicile et les établissements.
- Le juge administratif se borne à vérifier la correcte application des critères, sans substituer son appréciation à celle du recteur.
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