Élèves hors contrat et IEF : même régime de test avant le collège

Maintien en CM2 confirmé pour un élève issu de l’instruction en famille

Le 12 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours de Mme C contre la décision du recteur de l’académie de Créteil maintenant son fils E en CM2 pour 2025-2026, et a confirmé la légalité du dispositif de test de positionnement applicable aux enfants issus de l’instruction en famille (IEF) avant l’entrée au collège.

TA Melun, 4e ch., 12 sept. 2025, n° 2509724 – Lire en ligne

Le contexte du litige :

Mme C contestait la décision du 22 mai 2025 du recteur de l’académie de Créteil qui a maintenu son fils E, issu de l’instruction en famille, en classe de CM2 pour l’année 2025-2026.
Elle demandait au tribunal administratif :

l’annulation de cette décision ;
l’affectation de son fils en classe de 6ème, ou la réévaluation de son niveau ;
et 3 000 € au titre des frais de justice (art. L. 761-1 CJA).

Elle invoquait deux principaux arguments :

Erreur de droit : l’obligation de passer un test de positionnement ne serait prévue par aucun texte pour les enfants instruits en famille, ce qui porterait atteinte au principe d’égalité.
Erreur manifeste d’appréciation : compte tenu du trouble neurodéveloppemental de son fils (troubles spécifiques des apprentissages), son maintien en CM2 ne serait pas conforme à son intérêt supérieur.

La défense du rectorat :

Le recteur a conclu au rejet de la requête, en soutenant que :

le test de positionnement est applicable aux enfants instruits en famille, au même titre qu’aux élèves venant d’établissements hors contrat,
et que la décision était adaptée à la situation scolaire réelle de l’enfant, qui présentait des difficultés notables.

L’analyse du tribunal administratif sur le retour de l’élève issu de l’IEF :

Sur le test de positionnement :
Le juge rappelle qu’une décision de la DASEN du Val-de-Marne (18 déc. 2024) a expressément prévu que les enfants issus de l’instruction en famille doivent passer un test avant d’intégrer le secondaire. Ce dispositif, appliqué également aux élèves hors contrat, ne constitue pas une rupture d’égalité.
Sur l’intérêt supérieur de l’enfant :
Les certificats médicaux établissent l’existence de troubles neurodéveloppementaux. Toutefois, aucune demande d’adaptation spécifique n’avait été formulée pour le test. De plus, les bulletins scolaires révèlent des difficultés importantes justifiant un maintien en CM2. Le décalage d’âge avec ses camarades, invoqué par la mère, ne suffit pas à démontrer une erreur manifeste d’appréciation.

La décision du tribunal :

Le tribunal administratif a rejeté la requête dans toutes ses conclusions :

la décision du 22 mai 2025 est confirmée ;
pas d’injonction d’affectation en 6ème ;
pas d’indemnisation au titre de l’article L. 761-1 CJA :

« La requérante soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation aux motifs que les conditions dans lesquelles son fils a passé le test ne lui ont pas permis de montrer ses capacités et connaissances dès lors qu’il présente un trouble neurodéveloppemental qui aurait dû justifier un accompagnement par un adulte, accompagnement dont il n’a pas bénéficié. Si la requérante produit à l’appui de ses allégations le bilan orthophonique de E réalisé en juillet 2025 et le certificat médical du docteur A du 13 août 2025 qui indiquent que E souffre d’un trouble spécifique des apprentissages avec déficit de lecture et déficit de l’expression écrite, qui relèvent d’un trouble neurodéveloppemental durable, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait demandé des adaptations pour le passage du test de positionnement, la requérante ne disposant d’ailleurs alors d’aucune justification pour demander de telles adaptations. En outre, si les certificats médicaux indiquent que le maintien en CM2 de E ne lui sera pas profitable, il ressort, néanmoins, des pièces du dossier et, notamment, des bulletins scolaires produits par la requérante, que E présente des difficultés scolaires importantes. Enfin, si la requérante soutient que le maintien en CM2 de E va créer un décalage d’âge avec ses camarades et lui poser des difficultés émotionnelles, ces difficultés ne paraissent pas insurmontables. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de ce que la décision attaquée méconnaît l’intérêt supérieur de E doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me C à fin d’annulation de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a décidé de maintenir son fils E en classe de CM2 doivent être rejetées. »

Quoi retenir en droit de l’éducation et en IEF ?

Le test de positionnement peut être imposé aux enfants issus de l’instruction en famille avant leur intégration au collège.
Le principe d’égalité n’est pas méconnu dès lors que les élèves dans des situations similaires (hors contrat / IEF) sont soumis au même régime.
Le juge veille à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais il confirme la marge d’appréciation de l’administration dès lors que les difficultés scolaires sont avérées.

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