Affectation d’un élève en 6ème ordinaire malgré une orientation ULIS : annulation par le tribunal administratif
Le 12 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du recteur de l’académie de Créteil qui avait affecté un élève porteur de troubles du spectre autistique (TSA) en classe de 6ème ordinaire au collège Frédéric et Irène Joliot Curie de Fontenay-sous-Bois, alors qu’une orientation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) avait été prononcée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
TA Melun, 4e ch., 12 sept. 2025, n° 2508981 – Lire en ligne
Les faits et la demande de la famille de l’élève :
- Par décision du 14 mai 2025, la CDAPH du Val-de-Marne avait orienté l’élève A C vers une ULIS-TSA pour la période 2025-2029.
- Le recteur de l’académie de Créteil, par décision du 13 juin 2025, l’avait toutefois affecté en 6ème ordinaire dans le même collège.
- La mère de l’élève a contesté cette décision, demandant son annulation et l’affectation effective de son fils en ULIS, sous astreinte.
L’analyse du tribunal :
Le tribunal rappelle :
- que la CDAPH est seule compétente pour décider de l’orientation scolaire des enfants en situation de handicap ;
- que ses décisions s’imposent aux établissements scolaires, sauf impossibilité dûment justifiée (par exemple, manque de places).
Or, le recteur n’a pas démontré l’absence de places disponibles en ULIS au collège concerné. Dès lors, l’affectation en 6ème ordinaire constitue une erreur manifeste d’appréciation.
La décision rendue :
Le tribunal a :
- annulé la décision rectorale du 13 juin 2025 ;
- enjoint au recteur d’affecter l’élève en ULIS-TSA au collège Joliot Curie dans un délai de trois jours ;
- condamné l’État à verser 1 500 € à la requérante au titre des frais de justice :
« Il est constant que, par une décision du 14 mai 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a prononcé une orientation en ULIS pour le jeune A pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2029. Toutefois, le recteur de l’académie de Créteil ne justifie pas de l’insuffisance des places disponibles en classe ULIS au sein du collège Fréderic et Irène Joliot Curie de Fontenay-sous-Bois l’ayant conduit à affecter A en classe de 6ème ordinaire au sein de ce collège. Il s’ensuit qu’en affectant A en classe de 6ème ordinaire pour la rentrée 2025, le recteur de l’académie de Créteil a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Par suite, le moyen doit être accueilli. »
À retenir en droit de l’éducation :
- Les décisions d’orientation de la CDAPH s’imposent à l’éducation nationale : un recteur ne peut les écarter sans justification objective.
- Le tribunal veille à l’effectivité du droit à l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.
- En cas de manquement, une injonction rapide peut être prononcée pour assurer la scolarisation adaptée.
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