Refus d’inscription en Master de droit des affaires : rejet de la demande de suspension
Le 15 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête d’une étudiante contestant son refus d’inscription en première année de Master « droit des affaires – enseignement clinique ». Aucune illégalité manifeste n’a été retenue et la suspension sollicitée n’a pas été prononcée.
TA Nîmes, 15 sept. 2025, n° 2503753 – Lire en ligne
Contexte de l’affaire pour l’étudiante :
L’étudiante demandait au juge des référés d’ordonner la suspension de la décision du 2 juin 2025 par laquelle le président de l’université de Nîmes avait refusé son inscription en Master. Elle sollicitait également son admission provisoire à l’aide juridictionnelle, une injonction d’inscription dans un délai de quinze jours, et 2 000 euros de frais de justice.
Elle faisait valoir plusieurs moyens : absence de base légale des modalités de sélection, irrégularité de la procédure d’examen des candidatures, signature contestée faute d’homologation du téléservice MonMaster, compétence liée du président, ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation. Elle soutenait aussi que l’urgence était caractérisée car cette décision compromettait la poursuite de ses études et son projet professionnel.
La défense de l’université :
Le président de l’université de Nîmes concluait au rejet de la requête. Il estimait la demande tardive, soutenait que la notification avait été valablement faite le 4 juin 2025, que l’urgence n’était pas démontrée, et que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
L’appréciation du juge des référés :
Le juge rappelle que la suspension d’une décision administrative suppose la réunion cumulative de deux conditions : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
En l’espèce, aucun des arguments présentés n’a été jugé de nature à créer un doute sérieux. Il n’a donc pas été nécessaire d’examiner ni la recevabilité de la requête ni la condition d’urgence.
La décision du tribunal :
- Rejet de la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
- Rejet de l’ensemble des conclusions de Mme A :
« En l’état de l’instruction, aucun des moyens tels qu’analysés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non recevoir opposées par les parties ni si la condition d’urgence est remplie de rejeter la requête de la requérante présentée sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions y compris celle présentées aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire. »
À retenir en droit de l’éducation :
- Le juge des référés refuse de suspendre un refus d’inscription en Master lorsqu’aucun moyen sérieux n’est établi.
- L’urgence ne suffit pas : il faut que la décision contestée présente une illégalité manifeste en l’état de l’instruction.
- La contestation des procédures de sélection en Master doit être solidement étayée pour prospérer devant le juge administratif.
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