Contestation d’une décision disciplinaire au collège : rejet de la requête d’un enseignant
Le 15 septembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête d’un enseignant qui contestait l’annulation d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’une élève. Le juge a rappelé qu’un enseignant n’a pas qualité pour agir contre une décision de discipline visant un élève.
TA Rouen, 15 sept. 2025, n° 2504293 – Lire en ligne
Contexte de l’affaire :
M. D C demandait l’annulation de l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Normandie avait annulé, sur recours administratif, la sanction d’exclusion définitive de la jeune A B, prononcée le 12 mai 2025 par le conseil de discipline du collège Geneviève de Gaulle Anthonioz du Neubourg.
L’enseignant sollicitait en outre 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
L’appréciation du juge administratif :
En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la chambre peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Le tribunal rappelle qu’un enseignant n’a pas d’intérêt lui donnant qualité pour contester une décision disciplinaire concernant un élève, quelle que soit l’issue de la procédure. M. C était donc irrecevable à agir.
La décision du tribunal :
- Rejet pur et simple de la requête de M. C.
- Notification au requérant et transmission pour information à la rectrice de l’académie de Normandie :
« Un enseignant ne justifiant pas d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision prise à l’issue d’une procédure disciplinaire visant un élève, quel que soit le sens d’une telle décision, M. C n’est manifestement pas recevable, au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, à demander l’annulation de l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Normandie a annulé, sur recours administratif, la sanction d’exclusion définitive de la jeune A B prononcée le 12 mai 2025 par le conseil de discipline du collège Geneviève de Gaulle Anthonioz du Neubourg. »
À retenir en droit de l’éducation et en droit disciplinaire :
- Seuls les parents ou représentants légaux de l’élève sanctionné (ou l’élève majeur lui-même) peuvent contester une décision disciplinaire devant le juge administratif.
- Les enseignants, même impliqués dans l’affaire scolaire, n’ont pas qualité pour agir contre ce type de décision.
- Cette ordonnance illustre la rigueur avec laquelle est appliquée la condition d’intérêt à agir en contentieux administratif.
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