Exclusion disciplinaire d’un lycéen : référé rejeté pour absence d’urgence
Le 15 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de suspension de l’exclusion définitive d’un élève prononcée par le conseil de discipline du lycée Victor Duruy. Le juge a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie dès lors que l’élève avait immédiatement été réaffecté dans un autre établissement.
TA Paris, 15 sept. 2025, n° 2525881 – Lire en ligne
Le contexte de l’affaire et la demande de la famille de l’élève :
M. E C et Mme D B, parents d’un élève exclu définitivement du lycée Victor Duruy par décision du 6 mai 2025, demandaient en urgence la suspension de cette mesure disciplinaire. Les parents d’élèves invoquaient une violation des droits de la défense, une erreur d’appréciation, une disproportion de la sanction ainsi qu’une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Ils sollicitaient en outre une injonction de réintégration de leur fils dans son établissement d’origine, sous astreinte, ainsi qu’une somme de 2 000 € au titre des frais de justice.
L’appréciation du juge des référés :
Le juge rappelle que la suspension d’une décision administrative en référé suppose la réunion de deux conditions : l’urgence et l’existence d’un moyen sérieux de nature à faire douter de la légalité de la décision.
En l’espèce, l’élève ayant été immédiatement réaffecté dans un autre établissement, les parents n’apportaient aucune justification permettant de démontrer une atteinte grave et immédiate à sa scolarité. L’urgence n’était donc pas caractérisée.
Le juge a fait application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et rejeté la requête sans instruction contradictoire.
La décision du tribunal :
- Rejet de la requête en référé-suspension faute d’urgence.
- Notification de l’ordonnance aux requérants :
« Au soutien de leur demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse et alors que leur fils a été immédiatement réaffecté dans un autre établissement scolaire, les requérants n’apportent aucune justification de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter leur requête. »
À retenir en droit disciplinaire :
- Le juge des référés peut rejeter une demande sans instruction s’il constate l’absence d’urgence.
- La réaffectation rapide d’un élève exclu dans un autre établissement est de nature à neutraliser l’urgence invoquée.
- L’urgence est une condition autonome et indispensable : sans elle, le juge n’examine pas les moyens de légalité de la sanction.
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