Discipline universitaire : suspension refusée à un étudiant exclu de Nantes Université
Le 17 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’un étudiant qui contestait sa sanction disciplinaire d’exclusion de deux ans, dont un an ferme, prononcée par Nantes Université. L’intéressé sollicitait la suspension de la décision ainsi que l’effacement de toute mention dans son dossier étudiant.
TA Nantes, 17 sept. 2025, n° 2514754 – Lire en ligne
Contexte de l’affaire :
M. B A, étudiant en diplôme universitaire à Nantes Université, avait été sanctionné le 27 juin 2025 par la section disciplinaire du conseil académique. La commission lui reprochait sa participation à des troubles survenus sur le campus Tertre. L’étudiant contestait la légalité de la décision et demandait en urgence sa suspension afin de pouvoir se réinscrire à la rentrée universitaire de septembre 2025.
Les arguments des parties :
- L’étudiant invoquait une atteinte à sa liberté d’aller et venir et à son droit à l’éducation, soulignant l’absence de faits établis et la disproportion de la sanction.
- L’Université soutenait que l’urgence n’était pas caractérisée, l’étudiant pouvant intégrer un autre établissement, et que les faits reprochés étaient avérés, justifiant une sanction proportionnée.
L’analyse du juge administratif :
Le juge des référés a rappelé que la suspension d’une décision administrative suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
En l’espèce, aucun des moyens soulevés par le requérant (vice de procédure, erreur de fait, disproportion) n’a été jugé de nature à créer un doute sérieux. Dès lors, la condition d’urgence n’a même pas été examinée.
La décision :
- Rejet de la demande de suspension de la sanction disciplinaire.
- Rejet de la demande d’injonction d’effacement des documents liés à la sanction :
« En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels qu’énoncés dans les visas de la présente ordonnance, n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, les conclusions de la requête de M. A tendant à la suspension de la décision du 27 juin 2025 et celles à fin d’injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l’instance :
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A sur son fondement soit mise à la charge de Nantes Université, qui n’est pas la partie perdante à l’instance.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par Nantes Université au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
À retenir en droit de l’éducation :
- Le juge des référés ne peut suspendre une sanction disciplinaire qu’en présence d’un doute sérieux sur sa légalité.
- L’urgence invoquée par un étudiant exclu ne suffit pas si les moyens juridiques paraissent manifestement infondés.
- La proportionnalité d’une sanction est appréciée strictement par la juridiction administrative.
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