Annulation d’un ajournement universitaire : un étudiant obtient gain de cause
Le 25 septembre 2025, le tribunal administratif a annulé la décision de l’université Bourgogne Europe qui avait ajourné un étudiant inscrit en licence professionnelle « Archives et patrimoines industriels, culturels et administratifs ». Le juge a retenu que l’absence d’aménagement d’épreuves pour un étudiant en situation de handicap constituait une irrégularité substantielle portant atteinte au principe d’égalité des chances.
TA Dijon, 1re ch., 25 sept. 2025, n° 2500083 – Lire en ligne
Les demandes de l’étudiant :
L’étudiant avait contesté son ajournement à l’issue de l’année universitaire 2023-2024, confirmé par un rejet de recours gracieux en décembre 2024. L’étudiant soutenait notamment que :
- il n’avait pas bénéficié du tiers-temps supplémentaire prévu par son aménagement d’examen ;
- un incident technique avait affecté une épreuve de communication web, dans des conditions inégalitaires ;
- il n’avait pas obtenu la « seconde chance » prévue dans les modalités de contrôle des connaissances.
L’analyse du tribunal et la rupture d’égalité entre les candidats :
Le juge a constaté que l’université avait reconnu le droit de l’étudiant à bénéficier d’un tiers-temps supplémentaire, mais que celui-ci n’avait pas été appliqué lors d’une épreuve de rattrapage. L’université avait tenté de compenser en allégeant l’examen, mais le tribunal a estimé que cela ne permettait pas de garantir des conditions équivalentes.
De plus, lors d’une autre épreuve, certains étudiants n’avaient pas été affectés par le dysfonctionnement informatique, créant une rupture d’égalité entre candidats.
Ces manquements ont été jugés suffisamment graves pour entacher d’illégalité la délibération du jury et le rejet du recours gracieux
La décision du tribunal :
Le tribunal administratif a annulé les décisions de l’université et condamné cette dernière à verser 1 500 euros à l’étudiant au titre des frais de justice :
« En second lieu, le requérant soutient que, lors de l’épreuve « Outils de communication web » de l’Unité 2, le 12 mars 2024, un dysfonctionnement du logiciel de création de sites web DIVI l’aurait empêché, ainsi qu’une partie de la classe, de composer dans des conditions normales. Si l’université de Bourgogne Europe reconnaît dans ses écritures en défense un dysfonctionnement, elle fait valoir qu’il a concerné l’ensemble des étudiants et que l’enseignante de la matière en a tenu compte dans sa notation en faisant preuve de souplesse. Toutefois, un étudiant ayant participé à cette épreuve a rédigé une attestation, qui n’est pas contestée en défense, selon laquelle il n’a pas subi d’incident informatique lors de l’épreuve litigieuse. Dans ces conditions, le moyen tiré de la rupture d’égalité entre les candidats doit être accueilli. »
À retenir en droit des examens :
Cette décision rappelle que les établissements d’enseignement supérieur doivent veiller à l’application effective des aménagements d’épreuves accordés aux étudiants en situation de handicap. Tout manquement peut conduire à l’annulation d’une délibération de jury si l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat final.