Rejet d’une demande de VAE pour le diplôme d’État d’ergothérapeute
Le 24 septembre 2025, le tribunal administratif a confirmé la décision du préfet de Normandie de déclarer irrecevable la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) présentée par un candidat pour obtenir le diplôme d’État d’ergothérapeute. Le juge a estimé que les justificatifs fournis ne permettaient pas d’établir un lien direct entre ses expériences professionnelles et le référentiel officiel du diplôme.
TA Caen, 2e ch., 24 sept. 2025, n° 2401765 – Lire en ligne
Le contexte de l’affaire :
M. C B avait sollicité, en mars 2024, la validation de son parcours professionnel afin d’obtenir le diplôme d’État d’ergothérapeute par la voie de la VAE. Sa demande avait été rejetée par le préfet de région le 4 juin 2024, au motif que ses activités déclarées ne correspondaient pas directement aux activités exigées par le référentiel de l’arrêté du 5 juillet 2010.
Contestant cette décision, le requérant a saisi le tribunal pour en obtenir l’annulation et demander un réexamen de son dossier.
Les arguments du candidat à la VAE :
L’intéressé faisait valoir que ses années d’expérience en tant que technicien installateur, technico-commercial et conseiller médico-technique l’avaient conduit à :
- participer à des diagnostics liés à l’adaptation de matériels médicaux,
- mettre en œuvre des projets d’aménagement de l’environnement des patients,
- conseiller et accompagner les familles et les usagers.
Il soutenait que ces missions correspondaient aux compétences attendues d’un ergothérapeute.
L’analyse du tribunal :
Le tribunal rappelle que la recevabilité d’une demande de VAE repose sur la justification d’activités précises et directement liées aux domaines définis par le référentiel du diplôme.
Or, dans le cas d’espèce, les certificats de travail produits par M. B mentionnaient uniquement les postes occupés sans préciser la nature détaillée des missions. Ses affirmations n’étaient pas accompagnées de preuves suffisantes (descriptions circonstanciées, attestations détaillées, rapports).
En l’absence de démonstration claire et documentée, le tribunal a jugé que le préfet était fondé à rejeter sa demande comme irrecevable.
La décision du tribunal :
La requête de M. B a été rejetée. Le jugement confirme que seules des expériences professionnelles dûment justifiées et en lien direct avec les activités du référentiel peuvent permettre la recevabilité d’une demande de VAE pour le diplôme d’État d’ergothérapeute :
« Il ressort des pièces du dossier, et notamment des différents certificats de travail produits par l’intéressé à l’appui de sa demande de validation, que M. B a occupé, entre 2006 et 2023, des emplois de technicien installateur, de technico-commercial et de conseiller médico-technique. Ces certificats de travail ne contiennent toutefois aucune indication sur la nature des taches réalisées. En outre, si l’intéressé soutient avoir été amené, dans le cadre de ses précédentes expériences professionnelles, à élaborer des diagnostics en s’appuyant sur des connaissances issues des sciences biomédicales, à participer à la conception et à la mise en œuvre de projets d’aménagement de l’environnement de patients ainsi qu’à conduire des démarches d’éducation et de conseil pour les patients et leurs familles, il n’assortit ces affirmations d’aucun élément circonstancié. Dans ces conditions, le requérant, qui n’apporte pas de précisions suffisantes sur le contenu des activités exercées permettant de les rattacher au référentiel d’activités figurant en annexe I de l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’Etat d’ergothérapeute, n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la région Normandie aurait entaché sa décision d’illégalité en rejetant comme irrecevable la demande de validation des acquis de l’expérience présentée en vue de l’obtention de ce diplôme. »
À retenir en droit de l’éducation :
Cette décision rappelle que la VAE exige des preuves concrètes et circonstanciées de l’expérience invoquée. Une simple description générale ou un intitulé de poste ne suffit pas : le candidat doit démontrer, documents à l’appui, que ses activités couvrent bien les champs professionnels exigés par le diplôme visé.
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