Avocat en droit des examens & Contentieux des examens

Comme tout acte administratif (article L.212-1 du code des relations entre l’administration et le public), il est possible de contester devant le juge administratif le fait que l’auteur de la délibération n’avait pas la compétence pour procéder à l’adoption de celle-ci.

Il est donc nécessaire que chaque membre du jury appose sa signature sur le procès-verbal, de manière suffisamment claire et précise afin que celui-ci soit identifié. Dans le cas contraire, la délibération en cours une annulation.

Lorsqu’il est saisi, le juge administratif s’attache à contrôler :

– que l’ensemble des membres du jury étaient présents et présentaient bien les conditions requises pour être membre de ce jury (CAA Nancy, 9 novembre 2006, n°05NC00089) ;
– la présence d’un membre du jury retraité qui ne remplit plus les conditions pour être membre du jury (CE 3 octobre 2008, n°313777) ;
– l”abstention complète des membres du jury (CE 18 juillet 2008 n° 291997) ;
– la composition irrégulière du jury : absence de remplacement d’un membre du jury (CE 10 janvier 1994, Ministre de l’agriculture et de la forêt, n° 137674).

Le juge contrôle que l’Administration n’a pas commis d’erreur matérielle dans la retranscription des notes et sanctionne les erreurs de reports de note sur les relevés de notes (CE 17 novembre 2004 n° 265928).

Le juge administratif veille à ce que le respect de l’égalité de traitement entre les candidats ait été assuré. Il sanctionnera ainsi :
– le retard lors de la distribution d’un sujet ;
– le fait que tous les candidats n’aient pas bénéficié de la même qualité d’image ou de photocopies ;
– l’utilisation d’une échelle de notation différente par les membres du jury.

En méconnaissant le règlement d’examen ou le règlement des études , le jury entache ses décisions d’illégalité. Constitue une telle violation :

– Une épreuve organisée de manière irrégulière ou tardive ;
– Méconnaissance de la durée des épreuves ;
– Prise en compte de critères non prévus (âge, formation des candidats, nationalité…) (CE 25 novembre 1998, Onteniente, Lebon 446)
– Fixation d’une note éliminatoire non prévue initialement (CE, 27 septembre 2000, n° 180666).

Les membres d’un jury sont tenus à un devoir d’impartialité. Cependant la jurisprudence est venue nuancer cette obligation :

« la seule circonstance qu’un membre d’un tel jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ». En revanche, selon le même arrêt « le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation » (CE, 17 juin 2016, n°386400).

En outre, il existe une obligation de report qui repose sur les membres du jury : «un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, peut également s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat »(CE, 3 mai 2017, n°392549).

Les critères de notation d’un examen ou d’un concours ne peuvent pas être discutés devant le juge. Il n’exerce ainsi aucun contrôle de la qualification juridique des faits (CE 25 octobre 1996, M^lle Cabassut, Lebon T. 916).