Pas affectation à la rentrée ? Quels droits pour l'élève ?
Chaque année de nombreux élèves de CM2 ou de 3ème se retrouvent sans affectation au collège ou au lycée au moment de la rentrée.
Cette situation peut résulter d’une absence de place au sein du collège/lycée de secteur ou de demande d’affectation dans des filières, options ou classes spécifiques.
Le cabinet assiste régulièrement élèves et familles dans leurs démarches auprès du Rectorat et devant le tribunal administratif (voir notre page en droit de l’éducation et celle dédiée à l’affectation).
Votre enfant est âgé de moins de 16 ans, il bénéficie d'un droit à l'instruction
Le droit à l’égal accès de l’enfant à l’instruction, gratuite et laïque est garanti par la constitution :
Le préambule de la constitution de 1946 qui a une valeur contraignante dispose à son 13 alinéa que :
« La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »
Élève sans affectation : un droit à l'école inscrit dans le code de l'éducation.
Le Code de l’éducation est très clair sur les droits dont dispose l’élève à bénéficier d’une instruction publique et gratuite.
Le droit pour chaque enfant de bénéficier d’une formation concourant à son éducation est issu des dispositions de l’article L. 111-2 du code de l’éducation et de l’article L. 131-1 du même code qui précise que :
« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.«
Quelles obligations à l'administration et les services du Rectorat de l'académie pour l'affectation de mon enfant ?
Si votre enfant à moins de 16 ans, le Rectorat est dans l’obligation de l’affecter dans un établissement public.
Elèves sans affectation : Quelle est la position du juge administratif sur cette problématique ?
La privation pour un enfant de moins de 16 ans de la possibilité de poursuivre une scolarité constitue une atteinte à une liberté fondamentale.
Le Conseil d’Etat l’a affirmé à de nombreuses reprises par un considérant1 de principe :
« la privation pour un enfant (…) de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. » (CE, 27 février 2017, req. n°404483)
Comment saisir le juge ?
La saisine du juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet son intervention dans les 48 heures qui suivent cette saisine.
Quels points seront contrôlés par le juge administratif ?
Lorsqu’il est saisi, le juge administratif s’attache à contrôler :
– l’existence d’une liberté fondamentale (droit à l’instruction) ;
– l’existence d’une urgence ;
– l’âge de l’enfant (inférieur à 16 ans) ;
– les diligences accomplies par le Rectorat (courriers, commissions…).
1 Partie d’un jugement de Tribunal administratif ou d’un arrêt de Cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat constituant l’exposé des motifs de fait et de droit qui justifient la solution adoptée par les juges.
Exemple de décision de justice :
A titre d’exemple, on pourra prendre connaissance de l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Nice le 19 novembre 2019 au sujet de l’urgence à prononcer des mesures permettant une affectation de l’élève :
« La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.
En outre, le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte, d’une part de l’âge de l’enfant, d’autre part des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. (…)
Dès lors, alors que l’année scolaire 2019/2020 a commencé depuis plusieurs mois et qu’il est dorénavant urgent de permettre la scolarisation pérenne de l’enfant, il y a lieu de considérer qu’il a été porté une atteinte grave et illégale à son droit à l’éducation. » (TA Nice, ord., 15 novembre 2019, req. n°1905359.)
Pas d'affectation quoi faire ?
- Tenter un règlement amiable du litige avec le Rectorat ou prendre attache avec les services d’un avocat pour qu’il conduise cette phase.
- Prendre attache avec les services d’un avocat en droit de l’éducation.