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Comment préparer sa séance devant la commission d'instruction lors d'un conseil de discipline ?

L’étudiant convoqué devant un conseil de discipline peut être amené à témoigner devant une commission d’instruction. Cette commission constitue le moment où l’étudiant va pouvoir revenir sur les faits ou la fraude.

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Séance d'instruction ou commission d'instruction lors d'un conseil de discipline, c'est quoi ?

L’instruction est la période qui suit l’ouverture de la procédure disciplinaire par le Président de la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers des universités (celle-ci est forcément composée d’une façon différente à celle compétente pour les professeurs). 

L’article R. 811-27 du code de l’éducation détaille les conditions de la période d’instruction lors d’une procédure disciplinaire à l’université : 

« Dès réception du document mentionné à l’article R. 811-26 du code de l’éducation (lettre de saisine du Pdt de la section disciplinaire) et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie (…) à la personne poursuivie (…).

La lettre (…) indique à l’usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites. Elle lui précise qu’il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu’il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction de l’affaire et qu’il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction. »

Cette période permet à l’étudiant mis en cause de faire valoir sa version sur les faits qui lui sont reprochés.

Cette séance peut être utile pour communiquer toutes les pièces du dossier qui peuvent expliquer le contexte des faits, les faits ou les conséquences que pourraient avoir une sanction disciplinaire disproportionnée.

Selon votre établissement d’enseignement supérieur, vous pouvez être assisté par l’avocat en droit de l’éducation de votre choix.

Quelques points à retenir :

L’engagement des poursuites est décidé par le chef d’établissement ou le recteur de région académique.

– Avant la séance d’instruction, il convient de consulter le dossier disciplinaire mis à votre disposition. Pensez à avoir de quoi noter ou photographier le contenu du dossier lors de sa consultation ;

–  Ne pas tenter de nier l’impossible ;

– Préparer ses observations écrites si cela est nécessaire et les communiquer aux membres instructeurs du conseil de discipline.

Oui, des mesures  dites conservatoire peuvent être prises par le Président de l’université. L’étudiant peut être privé d’accès à l’université durant l’instruction.

Bien sûr, vous pouvez produire devant la commission d’instruction tous les documents utiles pour votre défense.

Comment se passe une commission d'instruction ?

Lors de la séance d’instruction, l’étudiant est entendu devant un professeur membre de la section disciplinaire et un étudiant qui représente les usagers. Il s’agit des autorités responsables de l’instruction d’un dossier disciplinaire à l’université. Un secrétaire de séance rédige un procès-verbal de la séance. 

L’étudiant mis en cause devant un conseil de discipline à l’université a l’occasion au cours de cette séance de revenir sur les faits, de présenter sa défense et de répondre aux questions des membres instructeurs. L’étudiant peut communiquer toutes les pièces de son choix pour venir appuyer et soutenir ses déclarations (enregistrements audio, messages, sms, photos, email…).

L’assistance d’un avocat en droit de l’éducation lors de la procédure disciplinaire permet de préparer cet entretien et de construire la meilleure stratégie de défense.

Comment se défendre devant la commission d'instruction ?

Une stratégie de défense devant la commission d’instruction du conseil de discipline de l’université ne s’improvise pas. 

Cette stratégie doit être construite en fonction du contexte dans lequel se trouvait l’étudiant au moment des faits, les faits ou la fautes à l’origine de la saisine du conseil de discipline et la portée que pourrait avoir la sanction sur la scolarité de l’étudiant.

L’assistance d’un avocat en droit de l’éducation peut se révéler judicieuse en ce qu’elle permet à l’étudiant de bénéficier d’une expérience dans la construction de sa stratégie de défense.

Pourquoi choisir un avocat en droit de l'éducation :

Nous prenons le temps de préparer avec vous la séance du conseil de discipline.

Une bonne défense passe par un élève bien préparé. Le cabinet propose à ses clients des séances d’entraînement avant le conseil de discipline afin d’améliorer l’attitude et l’expression orale de l’élève.

Grâce à notre expérience, nous sommes en mesure de vous conseiller la meilleure stratégie de défense lors de votre conseil et de proposer lors de la séance de celui-ci une peine alternative à celle qui pourrait être habituellement proposée (exclusion définitive, interdiction d’examen…).

Un avocat vous accompagne et vous assiste dans votre défense lors de la séance d’instruction du conseil de discipline.

Un avocat vous accompagne et vous assiste dans votre défense lors de la séance du conseil de discipline.