Pas d’affectation au lycée – Nous sommes mobilisés
Pas de lycée à la rentrée, pas d’affectation en établissement scolaire… Encore une rentrée où de nombreux lycéens sont laissés sans affectation par leur Rectorat malgré leurs demandes. Ainsi la presse nationale et régionale ont fait état de nombreux lycéens sans affectation à la rentrée :
« VIDÉO. «Je n’ai toujours pas fait ma rentrée» : 900 élèves de l’Essonne seraient sans affectation en lycée » sur le site du Parisien ;
La galère des élèves des écoles privées qui veulent intégrer un lycée public: «Tous mes copains ont fait leur rentrée sauf moi» sur le site internet du Figaro étudiant ;
« Corbeil-Essonnes : des parents d’élèves sans lycée vont attaquer en justice l’État et la rectrice » sur le site d’Actus.fr
Notre cabinet d’avocat en droit scolaire intervient chaque année au soutien des familles d’élèves sans affectation. Vous pouvez consulter notre page dédiée ici.
Pour rappel. : L’absence d’affectation d’un élève de moins de 16 ans constitue une atteinte à une liberté fondamentale
Le fait pour un enfant de moins de 16 ans de ne pas avoir d’affectation au collège ou au lycée constitue une atteinte à une liberté fondamentale.
Le Conseil d’Etat l’a affirmé à de nombreuses reprises par un considérant1 de principe :
« la privation pour un enfant (…) de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. » (CE, 27 février 2017, req. n°404483)
Vous disposez donc de droits face au Rectorat. N’hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons vous assister dans vos démarches.