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Faire appel d'une décision du conseil de discipline

L’article R. 511-49 du code de l’éducation précise que toute décision du conseil de discipline d’un collège ou d’un lycée peut faire l’objet d’un appel devant le Recteur d’académie et après avis de la Commission académique d’appel.

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La procédure d'appel d'une décision de discipline du collège ou du lycée

L’article R. 511-49 du code de l’éducation précise que la décision du conseil de discipline du collège peut faire l’objet d’un appel devant le Recteur dans un délai de 8 jours à compter de la réception du courrier de notification de la décision :

« Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement.
Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique. »

Cette procédure d’appel ne suspend pas la décision du conseil de discipline. Ainsi, l’exclusion définitive ou la mesure éducative prononcée par le conseil de discipline du collège ou du lycée reste exécutoire. L’absence d’effet suspensif de l’appel est prévu par l’article R. 511-50 du code de l’éducation.

L’appel de la décision du conseil de discipline se déroule devant la commission académique composée en application de l’article R. 511-51 du code de l’éducation de la façon suivante : 

« La commission académique est présidée par le recteur d’académie ou son représentant.
Elle comprend en outre cinq membres :
1° Un directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ;
2° Un chef d’établissement ;
3° Un professeur ;
4° Deux représentants des parents d’élèves ».

Le Recteur doit faire connaître sa décision dans un délai de 1 mois à compter de la réception de l’appel.

Il est indispensable de faire appel de la décision du conseil de discipline avant de saisir le juge administratif avec une procédure en référé suspension.

Comment faire appel d'une décision du conseil de discipline ?

Jours

pour faire appel

Si l’on souhaite faire appel de la sanction infligée par le conseil de discipline du collège, il est nécessaire d’adresser un courrier au Rectorat d’académie (vous pouvez trouver l’adresse de votre rectorat directement sur le site du Ministère de l’éducation nationale) dans un délai de 8 jours à compter de la réception du courrier informant l’élève et sa famille de sa sanction. 

Ce courrier doit contenir un exposé des moyens qui seront développés lors de la séance de la commission académique qui se tiendra au Rectorat.

L’assistance d’un avocat en droit de l’éducation lors de la séance devant la commission académique d’appel est possible. C’est lui qui se chargera de rédiger le courrier au Rectorat et il pourra préparer la défense et vous assister.

Quelques points à retenir :

Vous disposez de 8 jours pour faire appel de la décision du conseil de discipline à compter de la réception du courrier de l’établissement vous informant de la sanction.

Dans le courrier d’appel, il est nécessaire de préciser les motifs et motivations qui vous poussent à faire appel de la sanction du conseil de discipline du collège.

Oui, un avocat peut vous accompagner lors de la procédure d’appel devant le Rectorat. Il se chargera de rédiger le courrier d’appel et de vous assister devant la commission académique d’appel.

La commission académique et la décision du Recteur doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la réception de l’appel (R. 511-52 du code de l’éducation).

Quoi faire après l'appel ?

Le Recteur d’académie est tenu de faire connaître sa décision dans un délai de 1 mois à compter de la réception de l’appel par les services du Rectorat.

Si la décision ne vous convient pas, il est possible de saisir, en urgence, le juge administratif avec une procédure en référé suspension. L’assistance d’un avocat en droit de l’éducation dans le cadre de cette procédure peut se révéler opportune.

Pourquoi choisir un avocat en droit de l'éducation :

Nous prenons le temps de préparer avec vous la séance devant la commission du Rectorat.

Une bonne défense passe par un élève bien préparé. Le cabinet propose à ses clients des séances d’entraînement avant le conseil de discipline afin d’améliorer l’attitude et l’expression orale de l’élève.

Grâce à notre expérience, nous sommes en mesure de vous conseiller une stratégie de défense utile lors de l’appel de la décision du conseil de discipline.

Un avocat en droit scolaire vous accompagne et vous assiste dans votre défense lors de la séance devant la commission académique du Rectorat.

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