Tribunal administratif de Nice – 10 mai 2023 – n° 2302161
L’État a nouveau condamné pour défaut d’affectation d’AESH aux enfants en situation de handicap
Dans une récente affaire, le tribunal administratif de Nice a pu condamner l’État pour sa carence dans la désignation d’un AESH à un jeune enfant en situation d’handicap :
« M. et Mme B font valoir que leur fils, A, né le 13 septembre 2018, atteint du syndrome de Sotos, ne bénéficie pas d’un accompagnement mutualisé d’élève en situation de handicap depuis sa scolarisation en classe de moyenne section à l’école maternelle René Cassin à Saint Laurent du Var et ce, depuis la rentrée scolaire 2022/2023, en dépit d’une décision du 17 mai 2022 de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes, dès lors qu’il ne bénéficie pas de l’assistance d’une aide humaine, pourtant prévue pour la période allant du 17 mai 2022 au 31 juillet 2024. Il ressort des pièces versées au dossier que la scolarisation du jeune A dans sa classe maternelle de moyenne section nécessite une présence humaine pour l’aider dans ses apprentissages et que sa participation actuelle dans les activités est conditionnée à l’aide de la maîtresse ou d’un agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles. L’administration ne fait état d’aucune diligence pour apporter l’aide accordée par la CDAPH alors que l’enfant ne peut pas répondre seul aux difficultés liées à son manque d’autonomie en classe. Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et nonobstant le fait que l’enfant soit scolarisé, la situation d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu’une mesure de sauvegarde soit prise dans les quarante-huit heures, doit être regardée comme justifiée.
La situation décrite ci-dessus, qui prive l’enfant d’une scolarisation adaptée, compte tenu de ses besoins propres, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation. S’il doit être tenu compte des difficultés auxquelles l’administration est confrontée pour le recrutement des accompagnants d’élève en situation de handicap, il n’en demeure pas moins qu’elle est dans l’obligation de mettre en place les aides accordées par la CDAPH. Il y a lieu en conséquence de faire injonction à la rectrice de l’académie de Nice d’affecter à l’enfant des requérants, dans les conditions fixées par la CDAPH des Alpes-Maritimes dans sa décision du 17 mai 2022, un accompagnement d’élève en situation de handicap, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, à la date à laquelle le juge des référés statue, d’assortir cette injonction d’une astreinte. »
Ces décisions et condamnation sont fréquentes.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation accompagne fréquemment les familles qui rencontrent des difficultés lors de la désignation d’une AESH.