Vers un conseil de discipline à l’école primaire ?
Cette proposition s’inscrit dans une évolution récente des dispositions applicables en matière de discipline à l’école primaire. Pour rappel, les textes avaient déjà fait l’objet d’une évolution en août 2023 avec la possibilité d’imposer un changement d’école primaire à l’élève harceleur.
Le Premier ministre semble vouloir aller plus loin et annonce sa volonté d’instaurer un conseil de discipline à l’école primaire et une prochaine révision de l’échelle des sanctions applicables à l’école primaire.
La discipline à l’école primaire : comment ça marche ?
Aujourd’hui, en application de l’article R. 411-5 du code de l’éducation, il appartient aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, d’arrêter le règlement type des écoles maternelles et élémentaires publiques du département dont ils ont la charge. Il revient ensuite à chaque école d’amender ce « règlement intérieur type » dans le cadre du conseil d’école (D. 411-6 du code de l’éducation).
La Circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 précise d’ailleurs les éléments et mentions obligatoires de ce règlement intérieur de l’école primaire : « Le règlement intérieur de l’école précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des obligations de chacun des membres de la communauté éducative (article L. 401-2 du code de l’éducation). Il comporte les modalités de transmission des valeurs et des principes de la République (article L. 111-1-1 du code de l’éducation), respecte la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Il est recommandé de joindre la Charte de la laïcité à l’École (circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013) au règlement intérieur ».
Aujourd’hui, l’échelle des sanctions pouvant être infligées à un élève d’école primaire est la suivante :
La discipline à l’école maternelle :
Aucune sanction possible
La discipline à l’école primaire :
Il peut être relevé que l’échelle suivante peut être appliquée par certaines écoles primaires :
L’instauration d’un conseil de discipline à l’école primaire
Gabriel Attal a annoncé sa volonté d’instaurer dès l’école primaire un conseil de discipline pour les élèves auteurs de faute. Cette annonce constitue une nouveauté dans les dispositions applicables aux élèves qui peuvent commettre des fautes à l’école primaire. Aujourd’hui, seuls les élèves du collèges et du lycée peuvent être traduits devant le conseil de discipline (article D. 511-25 du code de l’éducation).
Annonce d’un plan interministériel pour une révision de l’échelle des sanctions
Gabriel Attal a poursuivi ses déclarations en annonçant, dans les prochaines semaines, la création d’un plan interministériel pour une révision de l’échelle des sanctions. Le Premier ministre a précisé que ces sanctions devaient être « plus fortes à l’école quand on ne respecte pas les règles ».
Aujourd’hui, seuls les élèves du collège et du lycée peuvent faire l’objet d’un conseil de discipline et bénéficient d’une échelle des sanctions clairement établie (article R. 511-13 du code de l’éducation), laquelle prévoit :
« 1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation ;
4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R. 511-13-1. »
Il paraît difficilement envisageable de traduire cette échelle de sanction directement dans les dispositions applicables à l’école primaire tant les sanctions apparaissent inadaptées aux élèves de primaire (CP – CM2).
L’enjeu du plan interministériel sera donc d’établir une nouvelle échelle des sanctions proportionnées aux enjeux et à l’âge des élèves.