Accusé.e d’une triche à un examen, quoi faire ?

L’article D.334-25 du code de l’éducation prévoit qu’une commission de discipline est constituée dans chaque académie :

« Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion du baccalauréat. »

Celle-ci est composée de 7 membres, une convocation est adressée au moins 10 jours avant la tenue de la commission de discipline.

L’élève a la possibilité de présenter des observations écrites ou orales et d’être assisté par le conseil de son choix.

La commission de discipline peut infliger les sanctions suivantes (article D. 334-32) :

– Elle peut prononcer la relaxe (l’abandon des poursuites et l’absence de sanction) ;

– Le blâme avec inscription au livret scolaire ;

– La privation de toute mention portée sur le diplôme ;

– L’interdiction de se présenter à tout examen conduisant à la délivrance d’un diplôme national pour une durée maximum de 5 ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis, il ne peut excéder 2 ans ;

– L’interdiction d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour une durée maximum de 5 ans.

L’épreuve entachée de fraude est forcément frappée de nullité.

L’article R.811-1 du code de l’éducation prévoit les sanctions applicables à l’étudiant qui se rend coupable d’une triche à un examen ou d’une tentative de fraude :

« Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice, notamment :

– D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise notamment à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ;

– De tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université.

Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l’occasion d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l’accès à un examen de l’enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d’établissement à l’occasion d’un examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national. »

Ainsi, risque une sanction l’étudiant qui tricherait lors d’un examen ou commettrait une tentative de fraude lors d’un examen. Cette sanction pourrait également s’appliquer à l’étudiant scolarisé au sein d’un établissement d’enseignement privé habilité à délivrer un diplôme national (Licence, Master, Doctorat…).

Les règles relatives à la section disciplinaire de l’Université trouvent à s’appliquer à l’étudiant qui aurait fraudé ou tenté de frauder à l’examen. Vous pouvez trouver nos conseils pour vous défendre devant cette commission en consultant notre page dédiée.