Aller au contenu

Accusé.e d’une triche à un examen, quoi faire ?

Au cours de sa scolarité, l’élève ou l’étudiant peut être accusé d’une fraude aux examens. Il convient alors d’être à l’écoute de celui-ci et de préparer sa défense devant les instances disciplinaires.

recours examen avocat en droit de l'éducation théo clerc avocat Paris France éducation nationale
Avocat fraude examen université Paris Clerc avocat Avocat Paris examen Droit des examens Avocats droit des examens
Avocat droit des examens triche au examen avocat triche au examen

Notre expérience

Le cabinet Clerc avocat assiste fréquemment les élèves et étudiants accusés de fraude aux examens.

Le cabinet intervient aussi bien devant les instances des collèges et lycées que lors d’audiences devant la section disciplinaire d’une université.

Grâce à des méthodes innovantes de défense juridique et de coaching, le cabinet a mis en place un processus visant à préparer la  défense la plus adaptée pour l’élève ou l’étudiant.

Nous intervenons fréquemment en Métropole et en Outre-Mer.

Triche aux examens : quelle procédure, quelle sanction ?

C'est quoi une triche à un examen ?

Il n’y a pas de définition préexistante de la fraude.

Cependant pourront être considérés comme une fraude ou une tentative de triche :

– se faire remplacer par une autre personne lors d’une épreuve ;
– utiliser un appareil électronique ou consulter cet appareil (smartphone, montre connectée, oreillette…) ;
– communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve ;
– utiliser une calculatrice alors que l’utilisation est interdite par le sujet ;
– utiliser du papier ou des documents autres que ceux distribués par l’Administration (brouillons, papier, antisèches…)
– commettre un plagiat ;
– copier sur quelqu’un ;
– essayer de corrompre un surveillant ou un examinateur.

La fraude ou la triche doit nécessairement être constatée par un procès-verbal.

 

Que dit la loi ?

La loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics précise à son article I qu’une fraude à un examen ou à un concours d’accès à la fonction publique constitue un délit :

Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’Etat constitue un délit.

Ce même texte prévoit les peines et sanctions applicables à celui ou celle qui se rendrait coupable d’une fraude ou d’une tentative de fraude lors d’un examen national (Baccalauréat, Licence, Master) ou d’un concours d’accès à la fonction publique :

“Quiconque se sera rendu coupable d’un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l’épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l’une de ces peines seulement.”

Ainsi, la tentative de fraude ou la fraude à un examen est punie de trois ans d’emprisonnement et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 9.000 euros. Ces peines peuvent être appliquées à celui qui se rend complice de la fraude : article 3 de la loi du 23 décembre 1901.

L’article 5 de ce texte prévoit que les poursuites pénales peuvent se cumuler avec les poursuites disciplinaires qui peuvent être engagées par le Chef d’établissement ou le Recteur.

 

Que se passe-t-il lorsqu'on constate une fraude à un examen ?

Que se passe-t-il le jour de l’épreuve ?

En cas de tentative de fraude ou de flagrant délit de triche à un examen, le surveillant de l’épreuve doit intervenir pour y mettre un terme. Il saisit les pièces qui ont pu servir à la fraude. Il rédige ensuite un rapport qui est transmis au Recteur d’académie ou Président de l’Université qui doit être contresigné (l’absence de signature ne rend pas caduque la procédure).

Le surveillant doit laisser terminer l’épreuve à l’élève accusé de fraude.

Le Chef du centre d’examen ou le représentant du Président de l’Université peut décider d’expulser de la salle le candidat dans les cas suivants :

– le candidat a pris l’identité d’une autre personne ;
– le candidat perturbe le bon déroulement de l’épreuve.

Que se passe-t-il après l’épreuve ?

Le procès-verbal dressé lors de l’épreuve est adressé au Recteur d’académie ou au Président de l’Université qui le transmet au Président de la section disciplinaire.

Le Recteur ou le Président de l’Université choisit ensuite :

– d’abandonner les poursuites ;
– saisir la commission de discipline ;
– convoquer le candidat s’il ne s’agit que d’un blâme (sanction insérée dans le dossier administratif de l’élève) ou d’une privation de toute mention au diplôme.

Jusqu’à la décision du Recteur ou de la commission de discipline, le candidat ne peut pas obtenir les résultats de son examen, ni s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur. 

 

Triche au baccalauréat ou fraude à l'université, quelle procédure ?

L’article D.334-25 du code de l’éducation prévoit qu’une commission de discipline est constituée dans chaque académie :

“Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion du baccalauréat.”

Celle-ci est composée de 7 membres, une convocation est adressée au moins 10 jours avant la tenue de la commission de discipline.

L’élève a la possibilité de présenter des observations écrites ou orales et d’être assisté par le conseil de son choix.

La commission de discipline peut infliger les sanctions suivantes (article D. 334-32) :

– Elle peut prononcer la relaxe (l’abandon des poursuites et l’absence de sanction) ;

– Le blâme avec inscription au livret scolaire ;

– La privation de toute mention portée sur le diplôme ;

– L’interdiction de se présenter à tout examen conduisant à la délivrance d’un diplôme national pour une durée maximum de 5 ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis, il ne peut excéder 2 ans ;

– L’interdiction d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour une durée maximum de 5 ans.

L’épreuve entachée de fraude est forcément frappée de nullité.

L’article R.811-1 du code de l’éducation prévoit les sanctions applicables à l’étudiant qui se rend coupable d’une triche à un examen ou d’une tentative de fraude :

« Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice, notamment :

– D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise notamment à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ;

– De tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université.

Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l’occasion d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l’accès à un examen de l’enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d’établissement à l’occasion d’un examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national.”

Ainsi, risque une sanction l’étudiant qui tricherait lors d’un examen ou commettrait une tentative de fraude lors d’un examen. Cette sanction pourrait également s’appliquer à l’étudiant scolarisé au sein d’un établissement d’enseignement privé habilité à délivrer un diplôme national (Licence, Master, Doctorat…).

Les règles relatives à la section disciplinaire de l’Université trouvent à s’appliquer à l’étudiant qui aurait fraudé ou tenté de frauder à l’examen. Vous pouvez trouver nos conseils pour vous défendre devant cette commission en consultant notre page dédiée.


Chaque procédure est particulière et nécessite de préparer le conseil de de discipline en amont de celui-ci afin de déterminer avec précision les stratégies de défense et éviter les erreurs. 

 

Comment se défendre ?

Pour plus d’information vous pouvez consulter notre page sur la défense devant un conseil de discipline ici.

Une bonne défense ne consiste pas forcément à nier ce qui est impossible.

Quelques fois, il convient de reconnaître son erreur ou sa faute et chercher à expliquer les raisons qui vous ont poussé à commettre cette fraude ou tentative de triche.

Il n’y a pas de solution préconçues, chaque élève, chaque étudiant est unique. Chaque stratégie de défense doit donc être réfléchie avant la tenue de la commission de discipline.

L’avocat en droit de l’éducation va vous assister dans vos démarches amiables et judiciaires.

Il préparera avec vous votre défense devant la commission disciplinaire.

Il pourra ensuite envisager avec vous les différents recours judiciaires qui vous sont offerts.

Notre cabinet assiste très régulièrement les élèves et étudiants accusés de fraude. Nous sommes à votre disposition pour vous préparer et assurer votre défense.

Avocat harcèlement scolaire - Théo Clerc - Avocat droit de l'éducation

Le cabinet a assisté de nombreux candidats du baccalauréats devant les instances du rectorat pour des cas de fraude lors des examens.

Fraude lors du bac

Exemples de dossiers

Avocat en conseil de discipline collège lycée université

Assistance d’étudiants devant leur conseil de discipline. 

Fraude aux examens universitaires

recours examen avocat en droit de l'éducation théo clerc avocat Paris France éducation nationale

Notre cabinet intervient fréquemment pour les candidats de concours accusés de triche.

Fraude lors de concours